2022 QCCA 1638, 2022 QCCA 1638

Association de la construction du Québec c. Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) 2022 QCCA 1638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030220-222 ( 500-17-109314-198 ) (500-17-109416-191) (500-17-109438-195) (500-17-109410-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er décembre 2022 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q. 500-17-109314-198

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Association de la construction du Québec Me GUY TREMBLAY ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Fédération des travailleurs du Québec (ftq- construction) Me CLAUDE TARDIF ( Rivest, Schmidt ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS commission de la construCtion du québec (ccq) Me AMÉLIE DEGUIRE Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) confédération des syndicats nationaux (CSN- construction) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) procureur général du québec Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) )

Tribunal administratif du travail Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence syndicat québecois de la construction (sqc) Me HARMONY PHANEUF Me ROSALIE MATTE ( Matte Avocats ) association des constructeurs de routes et grands travaux du québec (Acrgtq) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence centrale des syndicats démocratiques (CSD- construction) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence conseil provincial de la construction (international) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) 500-17-109416-191

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Association de la construction du Québec Me GUY TREMBLAY ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS confédération des syndicats nationaux (CSN- construction) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) procureur général du québec Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Tribunal administratif du travail Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence syndicat québecois de la construction (sqc) Me HARMONY PHANEUF Me ROSALIE MATTE ( Matte Avocats ) association des constructeurs de routes et grands travaux du québec (Acrgtq) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (FTQ-CONSTRUCTION) Me CLAUDE TARDIF ( Rivest, Schmidt ) CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin )

commission de la construCtion du québec (ccq) Me AMÉLIE DEGUIRE Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence centrale des syndicats démocratiques (CSD- construction) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence 500-17-109438-195

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Association de la construction du Québec Me GUY TREMBLAY ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU qUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) )

FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (FTQ-CONSTRUCTION) Me CLAUDE TARDIF ( Rivest, Schmidt ) ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC (ACRGTQ) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence SYNDICAT QUÉBECOIS DE LA CONSTRUCTION (SQC) Me HARMONY PHANEUF Me ROSALIE MATTE ( Matte Avocats ) ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION DU QUÉBEC (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence commission de la construCtion du québec (ccq) Me AMÉLIE DEGUIRE Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (CSD- CONSTRUCTION) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) 500-17-109410-194

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Association de la construction du Québec Me GUY TREMBLAY ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (FTQ-CONSTRUCTION) Me CLAUDE TARDIF ( Rivest, Schmidt ) ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC (ACRGTQ) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence cONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) SYNDICAT QUÉBECOIS DE LA CONSTRUCTION (SQC) Me HARMONY PHANEUF Me ROSALIE MATTE ( Matte Avocats ) ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION DU QUÉBEC (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC (CCQ) Me AMÉLIE DEGUIRE Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (CSD- CONSTRUCTION) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence

CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 15 août 2022 par l’honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 10 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 10 h 19 Argumentation de Me Tremblay. 10 h 43 Argumentation de Me Tardif. 11 h 13 Argumentation de Me Deschênes. 11 h 25 Argumentation de Me Laurin. 11 h 32 Argumentation de Me Phaneuf. 11 h 33 Réplique de Me Tremblay. 11 h 35 Argumentation de Me Sotelo-Castellon. 11 h 38 Suspension de l’audience. 11 h 47 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 9. 11 h 48 Question de Me Tremblay à la juge en chef. 11 h 49 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure qui, le 15 août 2022, accueille quatre pourvois en contrôle judiciaire et annule la décision du Tribunal administratif du travail (TAT) datée du 9 août 2019. [ 2 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête pour permission d’appeler et du jugement de première instance, que ce dossier soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour, notamment quant à la portée de l’article 61.4 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la

construction et l’étendue de la compétence du TAT en vertu de cette disposition. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.c.Q.