2011 QCCQ 7068, 2011 QCCQ 7068

Maillette c. Laferté et Letendre inc. 2011 QCCQ 7068 JR0413 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010041-104 DATE : 24 MAI 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS ROBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THÉRÈSE MAILLETTE Demanderesse c. LAFERTÉ ET LETENDRE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a acheté un tapis chez la défenderesse, lequel tapis comportait une défectuosité importante, [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a payé le prix de 293,51 $ pour un bien qui n'était pas adéquat, [ 3 ] CONSIDÉRANT que le bien a été retourné à la défenderesse, [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse refuse indûment de rembourser le montant payé par la demanderesse, [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience pour contester la réclamation de la demanderesse, [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 293,51 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la signification de la requête introductive d'instance et les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ DENIS ROBERT, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 mai 2011