2022 QCCQ 9791, 2022 QCCQ 9791

Centre intégré de santé et de services sociaux A c. M.P. 2022 QCCQ 9791 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-001291-222 DATE : 19 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A Demandeur c. M... P...

Défendeur et P… P… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT MODIFIÉE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire préparée par la docteure Nadia Nadeau, le 16 décembre 2022 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est atteint d’un problème de santé mentale important accompagné d’une problématique de consommation de drogues sévère; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur désire quitter la ressource où il est hébergé et qu’il n’est pas en mesure présentement de remplir ses besoins de base; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est très désorganisé et qu’il présente un discours complétement décousu; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le défendeur représente un risque hétéro-agressif puisqu’il présente une déconnexion psychotique, de sorte qu’il peut interpréter son environnement de façon persécutoire; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le défendeur consent à la demande modifiée et accepte de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 10 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 12 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance A à à Ville A ; [ 15 ] AUTORISE que M...

P... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance A à à Ville A en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire;

[ 16 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS A, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les 7 jours de l’exécution du jugement, le ou les rapports d’examen (

s) psychiatrique (s); [ 17 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Richard Guay Avocat du demandeur Allyson Barnabé Roy, stagiaire pour Me Jean-Michel Delaunais Avocat du défendeur Date d’audience : 19 décembre 2022