2023 QCCA 374, 2023 QCCA 374

Tisseur c. R. 2023 QCCA 374 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007979-238 ( 705-01-119815-225 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT André Tisseur Me Georges Jabbouri ( Brouillard, Joyal, Rancourt & Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JASON VOCELLE LÉVESQUE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 21 février 2023 par l’honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Joliette. ( Article 675(1)

b) du Code criminel ) Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 38 Échanges entre le juge et les avocats quant aux conditions de mise en liberté proposées. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Échanges entre le juge et Me Jabbouri. 9 h 50 Ajout de Me Vocelle-Lévesque. 9 h 52 Gestion préventive de l’instance.

59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] 9 h 57 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL DE LA PEINE [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête et les motifs sérieux qui y sont invoqués; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder cet appel; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 6 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 29 juin 2023 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 8 ] PERMET , à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 juillet 2023 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 9 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel;

[ 12 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 13 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ).

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c ; [ 14 ] RENVOIE l’affaire au Maître des rôles pour la détermination d’une date lorsque le dossier sera en état, pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour chaque partie) ; SUR LA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ [ 15 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit de l’appelant et l’ensemble des circonstances; [ 16 ] CONSIDÉRANT l’absence d’opposition du ministère public à ce que l'appelant soit mis en liberté pendant l’appel; [ 17 ] CONSIDÉRANT que l'appelant a été en liberté avec des conditions tout au long des procédures en première instance; [ 18 ] CONSIDÉRANT que la courte peine de prison, 9 mois, dont il restait un peu plus de 5 mois au moment du prononcé de la peine, rendra l’appel théorique si l’appelant n’est pas mis en liberté; [ 19 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 20 ] Le dossier judiciaire du requérant militerait généralement contre sa mise en liberté, mais il est impossible d’examiner cet aspect sans évaluer la courte peine reçue, la sobriété et la bonne conduite de l’appelant pendant l’instance. Par ailleurs, les moyens d’appel soulevés sont sérieux. [ 21 ] Toutes les conditions de mise en liberté ont été conjointement proposées par les parties et elles ont été discutées à l’audience. Le requérant a proposé de suivre les rencontres des alcooliques anonymes.

Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 22 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’au jugement de la Cour d’appel; [ 23 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, M.

André TISSEUR, aux conditions suivantes : 1) Être présent à la Cour lorsque requis; 2) Résider au [...], Saint-Gabriel-de-Brandon, Québec, [...]; 3) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-119815-225; 6) Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport; 7) Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec les personnes suivantes et les membres de leur famille immédiate : Caroline Cloutier, les premiers ministres Justin Trudeau et François Legault, les victimes identifiées dans les vidéos, les ministres et députés fédéraux ou provinciaux sauf dans le cadre d’une demande écrite à un ministère pour un service précis à

titre de bénéficiaire ou de citoyen; 8) Ne pas aller dans un rayon de 25 mètres de tout endroit où pourrait se trouver les personnes suivantes : les premiers ministres Justin Trudeau et François Legault, Caroline Cloutier; 9) Ne pas harceler, importuner ou épier les personnes suivantes : les premiers ministres Justin Trudeau et François Legault, les ministres ou les députés fédéraux ou provinciaux, Caroline Cloutier; 10) Ne pas communiquer avec tout élu de l’Assemblée nationale du Québec ou de la Chambre des communes ou tout membre du Sénat du Canada, sauf par écrit à la seule fin d’obtenir un service précis à

titre de citoyen; 11) Ne pas utiliser les médias et réseaux sociaux numériques; 12) Ne pas être en présence de personnes qui possèdent des armes; 13) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou à domicile et dans un but légitime) et des armes blanches;

14) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes; 15) S’abstenir de consommer des drogues ou d’autres substances intoxicantes sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 16) Assister à des rencontres des alcooliques anonymes (A.A.) au moins une fois par semaine et en déposer la preuve au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, dans le dossier portant le numéro 705-01-119815-225, chaque deuxième lundi du mois ou le jour ouvrable suivant si le lundi est férié, le tout débutant dès sa mise en liberté; 17) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on fait l’usage, la vente, le trafic ou la distribution de drogues illégales; 18) Ne pas se trouver dans les bars ou autres endroits où il y a de la vente d’alcool, y compris les restaurants, sauf pour y consommer un repas, et ce, sans consommation d’alcool; 19) Prendre la médication prescrite par son médecin en respectant la posologie indiquée et suivre les traitements et thérapies recommandés par celui-ci; 20) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 24 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que André TISSEUR soit mis en liberté.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.