2012 QCCA 727, 2012 QCCA 727

R. c. Rochette 2012 QCCA 727 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005132-129 (450-01-061616-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 avril 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Robitaille Procureur aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARILOU ROCHETTE Me Michel Dussault DUSSAULT RAYMON POLIQUIN

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 23 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE CONRAD CHAPDELAINE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. Commentaires de Me Dussault. 9h32 : Argumentation par Me Robitaille. 9h46 : Argumentation par Me Dussault. 9h55 : Réplique de Me Robitaille. 9h56 : Suspension. 10h00 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande l'autorisation d'interjeter appel d'une peine imposée à l'intimée, le 23 février 2012, par l'honorable Conrad Chapdelaine, de la Cour du Québec, district de Saint-François. [ 2 ] L'intimée a plaidé coupable à des infractions de complot pour production de cannabis et de production de cannabis. Le juge lui impose une absolution conditionnelle au fait de verser un don à un organisme de charité, assortie d'une période de probation. [ 3 ] Le ministère public soutient que la peine est manifestement déraisonnable dans les circonstances.

[ 4 ] À mon avis, bien qu'on puisse qualifier la peine de clémente, elle satisfait aux conditions de l'absolution conditionnelle à l'article 730 C.cr. [1] et elle n'est pas manifestement non indiquée dans les circonstances de l'espèce. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.