2010 QCCQ 10097, 2010 QCCQ 10097

Inspecteurs en bâtiment diplômés du Québec (IBDQ) inc. c. Hammoud 2010 QCCQ 10097 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020862-080 DATE : 19 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INSPECTEURS EN BÂTIMENT DIPLÔMÉS DU QUÉBEC (I.B.D.Q.) INC.

Partie demanderesse c. YAHIA HAMMOUD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 686,52 $ représentant ses honoraires à

titre d'expert dans une cause impliquant Yahia Hammoud, le défendeur en la présente cause. [ 2 ] La juge Sasseville J.C.Q. a reconnu les qualités d'expert de la demanderesse et a fixé ses honoraires à 600 $ pour sa présence à la Cour. [ 3 ] Yahia Hammoud reconnaît avoir reçu cette somme du défendeur Campeau qui a été condamné par la juge Sasseville J.C.Q. à lui payer la somme de 30 000 $ plus les frais d'expert de 600 $ payables à la demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE partiellement la demande de la

partie demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 686,52 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, ainsi que les frais judiciaires au montant de 115 $ . __________________________________ Jacques Lachapelle Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 19 novembre 2010