2012 QCCA 1350, 2012 QCCA 1350

R c. Palmieri 2012 QCCA 1350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005176-126 (540-01-037729-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LA REINE Me Jonathan Boivin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DINO PALMIERI Me Ginette Gravel pour Me Loris Cavalière CAVALIÈRE ET ASSOCIÉS Requête en suspension de l'exécution de la peine prononcée le 23 avril 2012 par l'honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, district de Laval.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 11 h 58 Début de l'audience. Identification des procureurs. 11 h 58 Argumentation de Me Boivin. 12 h 00 Argumentation de Me Gravel au nom de Me Cavalière. 12 h 00 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 12 h 01 Fin de l'audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Même si la requête est présentée hors délai, la permission de la déposer est accordée. Comme il n'y a pas d'objection de la part de l'intimée, la requête pour surseoir aux effets du jugement sur la peine est accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE la suspension des effets du jugement sur la peine. [ 3 ] Entre temps, jusqu'à ce que la Cour prononce son arrêt, M. Palmieri devra souscrire un engagement, reprenant les conditions qu'il a déjà signées en première instance, devant un juge de paix assigné à cette fin d'ici sept jours. Les conditions de l'engagement seront les suivantes: − Keep the peace, be of good behavior, and attend court whenever required.

− Reside at [...], Laval; − Not change his address without prior authorization from the Court; − Abstain from being in the physical presence of G.C.. − Abstain from communicating in any manner with G.C.. − Formally abstain from : Consuming any alcoholic beverages or having any alcoholic beverages in his possession; − Abstain from driving any motor vehicle whatsoever. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.