2013 QCCA 1365, 2013 QCCA 1365

Robert c. R. 2013 QCCA 1365 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005410-137 (500-01-030887-092) DATE : Le 14 août 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. EMMANUEL ROBERT APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant veut être autorisé à se pourvoir contre un jugement prononcé le 10 avril 2013 par la Cour du Québec, district de Montréal (l'honorable Julie Riendeau), qui, tenant compte de la détention provisoire de deux mois, lui a infligé une peine de 16 mois d'emprisonnement au lieu de la peine de 18 mois que la juge estimait appropriée.

À cette fin, il demande la permission de produire une nouvelle preuve, soit une déclaration sous serment de son avocat de première instance. [ 2 ] L'appelant a été inculpé le 12 octobre 2009, soit avant l'entrée en vigueur de la

Loi sur l'adéquation de la peine et du crime (la Loi ), de sorte que la Loi ne s'appliquait pas. Cette question a d'ailleurs été abordée lors des représentations sur la peine. La juge de première instance a toutefois accordé le crédit habituel prévu par la Loi , c'est-à-dire un jour par journée de détention provisoire. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et l'intimée concède que l'appel devrait être accueilli à la seule fin d'accorder un crédit de quatre mois au lieu de deux. [ 4 ] Cette suggestion doit être retenue.

Le dossier démontre que la juge de première instance aurait vraisemblablement accordé un tel crédit si ce n'était de la Loi . [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de production de preuve nouvelle et autorise le dépôt de la déclaration sous serment de l'avocat de première instance de l'appelant; [ 7 ] ACCUEILLE la demande de permission d'appeler; [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 10 ] MODIFIE la peine pour la réduire à 14 mois, les autres ordonnances demeurant en vigueur. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

M e Rodolphe Bourgeois Étude légale de Me Rodolphe Bourgeois

Pour l'appelant M e Geneviève Langlois Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée