2018 QCCQ 9346, 2018 QCCQ 9346
Opinion
Labrecque c. Boudreault 2018 QCCQ 9346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-011615-181 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ ROGER LABRECQUE Demandeur c.
MAXIME BOUDREAULT et HAROLD TREMBLAY et DANIELLE BOULIANNE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en opposition et annulation d’une saisie avant jugement selon l’article 735 du Code de procédure civile. [ 2 ] La demande formulée par Roger Labrecque vise une saisie avant jugement prise par les défendeurs Maxime Boudreault et Harold Tremblay et exécutée le 13 septembre 2018. [ 3 ] Lors de l’audition de la demande, les défendeurs étaient absents et Roger Labrecque a procédé par défaut. [ 4 ] Les éléments essentiels de la demande d’opposition formulée par Roger Labrecque ont été démontrés.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ANNULE la saisie avant jugement de tous les biens saisis le 13 septembre 2018; ACCORDE mainlevée au demandeur de cette saisie avant jugement; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.
M e Gabrielle Harvey F radette & LeBel procureurs du demandeur Date d’audience : 12 novembre 2018
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