2011 QCCA 2317, 2011 QCCA 2317
Opinion
R. c. Perron 2011 QCCA 2317 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-005043-110 (500-36-005557-106) (500-01-020150-097 seq. 120) 500-10-005044-118 (500-36-005426-104) (500-01-020150-097 seq. 124) 500-10-005045-115 (500-36-005145-092) (500-01-020150-097 seq. 012) 500-10-005046-113 (500-36-005447-100) (500-01-020150-097 seq. 141) 500-10-005047-111) (500-36-005446-102) (500-01-020150-097 seq. 021) DATE : 13 décembre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. N o : 500-10-005043-110 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE - poursuivante c.
JEAN-DAMIEN PERRON INTIMÉ - accusé N o : 500-10-005044-118 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE - poursuivante c. STÉPHANE POITRAS INTIMÉ - accusé N o : 500-10-005045-115 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE - poursuivante c. ROBERT BONOMO INTIMÉ - accusé N o : 500-10-005046-113 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE - poursuivante c. DANIEL ROYER INTIMÉ - accuse N o : 500-10-005047-111 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE - poursuivante
c. CLERMONT CARRIER INTIMÉ - accusé JUGEMENT [ 1 ] J'ai mis en délibéré cinq requêtes en modification de conditions de remise en liberté (art. 680(1)
a) C.cr. ). [ 2 ] Après l'audience, j'ai été informé que la requérante n'a ni recherché ni obtenu l'autorisation de la juge en chef pour présenter ces requêtes. [ 3 ] Il s'agit là d'une condition préalable et nécessaire pour que la Cour ou un juge seul (avec le consentement des parties) se saisisse de pareilles requêtes. [ 4 ] Il y a lieu, en conséquence, de rayer le délibéré à l'égard de chacune des requêtes et de référer celles-ci à la juge en chef de la Cour.
POUR CES MOTIFS : [ 5 ] RAYE le délibéré dans les dossiers (500-10-005043-110, 500-10-005044-118, 500-10-005045-115, 500-10-005046-113 et 500-10-005047-111); [ 6 ] RÉFÈRE les cinq requêtes à la juge en chef, les parties devront contacter le maître des rôles pour déterminer une date d'audition. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
M e Fotini Hadjis Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour la requérante M e Mélany Renaud Tétreault, Renaud, Cianni, Markarian Pour les intimés Jean-Damien Perron, Stéphane Poitras, Daniel Royer, Clermont Carrier M e Pierre Panaccio Pour l'intimé Robert Bonomo Date d’audience : 30 novembre 2011
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