2020 QCCA 935, 2020 QCCA 935
Opinion
Gestion Architectonic inc. c. Bettencourt 2020 QCCA 935 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028938-207 ( 550-17-010241-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 juillet 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Gestion architectonic inc. Me Maïté Plouffe-Melançon ( Beaudry, Bertrand ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Herminio bettencourt Me Sophie-Anne Décarie ( Décarie Avocats Notaires ) Absente PARTIES INTERVENANTES - INTIMÉES EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT JOSEPH IBRAHIM TETYANA IBRAHIM Me JONATHAN LORD-TARTE ( Décarie Avocats Notaires ) Absent
PARTIE MISE EN CAUSE officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de hull ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande en intervention forcée (Art.188 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 11 h 22 Présence de Me Plouffe-Melançon.
11 h 25 Échange entre le juge et Me Plouffe-Melançon. 11 h 26 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 11 h 27 Fin de l’audience.
Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande d’intervention forcée à l’encontre de Joseph et Tetyana Ibrahim (les intervenants); [ 2 ] Vu l’appel du jugement de la Cour supérieure, district de Gatineau (l’honorable Marie-Josée Bédard du 13 mars 2020; [ 3 ] Vu que le jugement de la Cour supérieure déclare l’intimé propriétaire d’un certain lot ([lot 1]) et établit l’assiette d’une servitude sur le lot [lot 2] en faveur du lot [lot 1]; [ 4 ] Considérant que les intervenants ont acheté le lot [lot 1] après la mise en délibéré de la Cour supérieure, mais avant que jugement soit rendu; [ 5 ] Vu qu’après le dépôt de la présente demande d’intervention forcée, les intervenants déposent un avis de reprise d’instance au dossier; [ 6 ] Considérant les articles 188, 198 et 378 C.p.c. [ 7 ] Vu l’intérêt des intervenants dans le litige; [ 8 ] Vu les intérêts de l’appelante que le jugement à être rendu en appel soit opposable aux intervenants; [ 9 ] Vu la demande du procureur de l’appelante de retirer la demande d’intervention forcée et la confirmation que la reprise d’instance n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] PERMET à l’appelante de retirer la demande d’intervention forcée; [ 11 ] DONNE ACTE de la reprise d’instance comme intimés en appel de Joseph et Tetyana Ibrahim; [ 12 ] LE TOUT sans frais.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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