2012 QCCA 2191, 2012 QCCA 2191

Locations Brady inc. c. 6587712 Canada inc. 2012 QCCA 2191 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022969-125 (550-17-005987-118) DATE : 11 DÉCEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. LOCATIONS BRADY INC. PATRICK BRADY REQUÉRANTS – Défendeurs c. 6587712 CANADA INC.

INTIMÉE - Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d'appeler d'un jugement rendu le 15 août 2012 par la Cour supérieure, district de Hull (l'honorable Jean-Pierre Plouffe), qui leur refuse la permission de produire une défense après l'expiration des délais. [ 2 ] À l'évidence, le jugement final ne pourra remédier à la situation créée par le jugement interlocutoire, puisqu'en définitive il prive les requérants du droit de présenter les faits qu'ils souhaitent faire valoir à l'encontre de la demande.

Les critères de l'article 29 du Code de procédure civile (C.p.c.) sont satisfaits. [ 3 ] Qu'en est-il, par ailleurs, de l'examen de la requête sous l'angle de l'article 511 C.p.c. ? [ 4 ] La requête présentée au juge de première instance n'est pas appuyée de la déclaration sous serment de la

partie requérante. L'intimée en tire un argument pour plaider que l'impossibilité d'agir n'a pas été établie. [ 5 ] La jurisprudence, depuis l'arrêt Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg Ltd . [1] , mentionne qu'on ne peut priver une

partie qui a été dans l'impossibilité d'agir en temps utile de son droit en raison d'une erreur de son avocat. [ 6 ] Selon cette jurisprudence, le client qui est tenu à l'écart de la procédure et qui se fie à son avocat se trouve, de fait, devant une impossibilité d'agir, dont il doit cependant faire la démonstration. [ 7 ] Cette jurisprudence est élaborée autour des dispositions comportant des délais de rigueur, dont ceux prévus pour la demande en rétractation de jugement ou encore la demande de permission d'appeler hors délai.

On exigera alors la démonstration de l'impossibilité d'agir avant l'expiration des délais dits de rigueur. [ 8 ] Le texte de l'article 185 est beaucoup moins rigoureux et la preuve d'impossibilité d'agir n'est pas intrinsèquement reliée à la permission de produire une défense après expiration des délais.

La raison est simple : en matière d'extension d'un délai d'appel ou d'un délai pour demander la rétractation d'un jugement deux principes fondamentaux s'affrontent, soit celui du droit d'être entendu, d'une part, et celui de la stabilité des jugements, d'autre part. [ 9 ] J'estime donc qu'à la lumière du dossier que le juge avait devant lui et notamment, des amendements récents à la procédure introductive d'instance, il pouvait, même en l'absence de déclaration sous serment établissant les motifs du retard, donner suite à la requête.

Ce n'est pas dire qu'il a mal exercé sa juridiction, cependant, une fois franchi l'écueil de l'absence de déclaration sous serment, je conçois que l'intérêt de la justice justifie la permission d'appeler en considérant en outre les conséquences pour les requérants qui seront privés du droit à une défense. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, avec dépens; [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 janvier 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources;

[ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 mars 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 14 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm x 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 15 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 16 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimé

e) lorsqu'il sera en état; [ 17 ] Frais à suivre. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M e Véronic Boyer NOËL ET ASSOCIÉS Pour les requérants M e Darquise Jolicoeur BEAUDRY BERTRAND Pour l'intimée Date d’audience : 26 novembre 2012