2014 QCCQ 7310, 2014 QCCQ 7310

Protection de la jeunesse — 14346 2014 QCCQ 7310 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006634-119 DATE : 30 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 2010 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [sections 11.2.1 and 135 Y.P.A .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement le 30 janvier 2014. [ 2 ] La personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de prolonger une ordonnance rendue le 13 novembre 2012 dans la situation de X, né le […] 2010.

[ 3 ] Cette ordonnance prévoyait notamment que l'enfant soit confié à sa grand-mère maternelle, madame C, et une série de d'autres mesures visant particulièrement la mère.

Le tout pour une durée d'une année. [ 4 ] Au soutien de sa requête, la personne autorisée par la Directrice allègue que l'enfant évolue positivement chez sa grand-mère, que la mère est instable dans ses démarches et reconnaît qu'elle a toujours besoin du support de la grand-mère pour prendre soin de l'enfant. [ 5 ] La personne autorisée recommande que l'enfant soit maintenu chez sa grand-mère maternelle jusqu'à sa majorité, avec en plus d'autres mesures visant à corriger la situation, le tout jusqu'à majorité de l'enfant, le […] 2028. [ 6 ] Le père est absent et il ne s'implique pas.

Il a de refusé de prendre possession des documents transmis par la Directrice. Vu ces faits, le Tribunal autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 7 ] La mère est présente sans être représentée par avocat. Elle formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience et informe le Tribunal de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] L'avocat mandaté pour représenter l'enfant ignore, compte tenu de son âge, l'ensemble des allégués et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 9 ] La soussignée déclare que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis le 28 novembre 2011, le tout en conformité avec l'article 38

b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Vu les difficultés de la mère, l'enfant est confié à la grand-mère maternelle, madame C. [ 10 ] La situation de l'enfant et sa famille est soumise à l'attention du Tribunal en mai et novembre 2012. À ces deux occasions, l'enfant est maintenu chez sa grand-mère maternelle. [ 11 ] La Directrice dépose une requête en révision et prolongation de l'ordonnance rendue le 13 novembre 2012.

En plus de maintenir l'enfant chez sa grand-mère maternelle, la soussignée rend une série de mesures et recommandations visant la mère, lesquelles sont ici reprises: [32] ORDERS the child be entrusted to his maternal grandmother, Mrs C; [33] ORDERS that the mother report periodically to the DYP of the measures it applies to herself and to the child to end the situation of compromise; [34] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and his family; [35] ORDERS that the mother take an active

part in the application of the measures; [36] RECOMMENDS that the mother continue to meet with her Addiction Response worker and follow recommendations; [37] RECOMMENDS that the mother attend A support group; [38] RECOMMENDS that the mother undergo insight therapy; [39] RECOMMENDS that the mother continue with vocational training; [40] RECOMMENDS that the mother receive hands on parenting support from a family member or service; [41] RECOMMENDS that the mother have an on going follow up with psychiatric services; [42] RECOMMENDS that the mother continue to work on a plan for long term care of her child; [43] ORDERS that the contact between the mother and her child be set upon an agreement between the parties in the presence of Mrs C and AUTORIZES the mother to have visits with her child without any supervision; [44] ORDERS that the family continues to meet with the DYP worker and follow recommendatinos; [45] ORDERS , in addition, that this judgment be translated in Englih and that a copy be sent to the parties within a thirty days delay; [46] ENTRUSTS the situation of the child X to the Director of Youth Protection of le Centre jeunesse A for the execution of the measures; [47] THE WHOLE for a period of one year.

L'évolution depuis la dernière ordonnance. [ 12 ] La preuve révèle que la mère démontre une certaine instabilité résidentielle. Elle ne demeure plus chez son amie, elle tente de se trouver un logement mais cela ne peut s'actualiser. Elle réside principalement chez son copain puis se rend chez sa mère à quelques reprises durant la semaine. Elle maintient ainsi des contacts fréquents et réguliers avec son fils. [ 13 ] La Directrice ne peut maintenir un contact régulier avec la mère car son téléphone n'est pas toujours opérationnel.

[ 14 ] Les difficultés relationnelles entre la mère et la grand-mère sont toujours présentes.

Malgré ce constat, la grand-mère accepte de recevoir sa fille lors des accès et s'assure que l'enfant reçoive toujours réponse à ses besoins. [ 15 ] La mère décline les offres de services de la Directrice en lien avec certaines recommandations. Elle refuse de s'impliquer dans une thérapie individuelle et refuse de participer à une thérapie nommée A (Agroupe support).

Il peut être pertinent de rappeler que cette thérapie est recommandée par le Dr O'Neil suite à une évaluation psychiatrique dans laquelle il diagnostique un trouble de personnalité limite. [ 16 ] La Directrice recherche un placement à majorité pour l'enfant. [ 17 ] La mère désire demeurer présente et impliquée dans la vie de l'enfant. Elle admet qu'elle n'a pas fait ce qui était demandé, qu'elle présente toujours d'importantes difficultés, qu'elle ne peut actuellement assumer la charge de l'enfant. [ 18 ] La mère aime profondément son fils.

Cela ressort non seulement de la preuve documentaire mais également de son témoignage. C'est avec beaucoup de peine et de tristesse, voire même une certaine souffrance, qu'elle accepte que l'enfant soit confié à sa grand-mère maternelle jusqu'à majorité. C'est uniquement en pensant à son fils, à son développement ultérieur, à son avenir qu'elle y consent. Cette décision prend du courage, c'est une très grande preuve d'amour.

Cette acceptation est loin d'un abandon. [ 19 ] Dans sa réflexion la mère considère aussi l'amour que la grand-mère a pour son petit-fils, les soins qu'elle lui prodigue et les bonnes décisions qu'elle est capable de prendre. [ 20 ] Au sujet de la grand-mère la preuve révèle qu'elle s'implique avec l'enfant, qu'elle se montre proactive et collabore avec la Directrice.

Elle répond adéquatement aux besoins de l'enfant dans toutes les sphères de sa vie et il évolue positivement. [ 21 ] L'enfant fréquente l'école A depuis le mois de décembre 2013. [ 22 ] La mère maintient des contacts réguliers avec son fils depuis le mois d'août 2013. Cela a un impact positif sur l'enfant.

Selon la preuve testimoniale recueillie à l'audience, la grand-mère est capable de juger du degré de la supervision requis et la mère l'accepte. [ 23 ] Le père n'est pas impliqué dans la vie de son fils et ne fait aucun effort pour y participer. [ 24 ] Maintenant que cette décision est prise, la soussignée encourage la mère à toujours maintenir un lien étroit avec son fils. Sur le plan personnel elle devra prendre les moyens nécessaires pour s'engager dans une démarche thérapeutique et maintenir son abstinence de consommation.

Tel que déjà précisé par le Dr Hirschberg, c'est une femme intelligente qui peut évoluer si elle se donne les moyens. [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve, les témoignages et l’intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la révision et la prolongation de l'ordonnance. [ 26 ] CONSEQUENTLY, THE TRIBUNAL: [ 27 ] GRANTS the motion [ 28 ] DECLARES that the security and the development of X are still in danger; [ 29 ] REVISES AND EXTENDS the Court order rendered on November 13 th , 2012; [ 30 ] AS FAR AS MEASURES ARE CONCERNED: [ 31 ] MAINTAINS the child with his maternal grandmother, Ms C and TAKES ACTE that the grandmother is agree as to take the child and take care of him until majority; [ 32 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and his family; [ 33 ] WITHDRAWS the exercise of certain rights of parental authority from the parents and AUTHORIZES Ms C to sign authorizations required for healthcare, dental care, daycare, school, recreational, extra-curricular and travel including getting a passport, and driver license if the mother doesnt repond within a delay of 48 hours; [ 34 ] AUTHORIZES the contact and visitation between the child and his mother to be determined by the maternal grandmother, Ms C, including level of supervision; [ 35 ] TAKES ACTE that Ms.

C will meet with the case worker on a regular scheduled basis to update the situation; [ 36 ] ORDERS , in addition, that this judgment be translated in English and that a copy be sent to the parties within a thirty days delay; [ 37 ] ENTRUSTS the situation of the child X to the Director of Youth Protection of le Centre jeunesse A for the execution of the measures; [ 38 ] THE WHOLE until the majority of the child, […], 2028.

__________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Karine Nantais Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant