2010 QCCQ 20669, 2010 QCCQ 20669

Protection de la jeunesse — 108509 2010 QCCQ 20669 JA 0734 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41022542-096 DATE : 6 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS ASSELIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X Né le [...] 2002 Enfant Et A B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROLONGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 6 mai 2010. [ 2 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, la Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande la prolongation de l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 confiant l'enfant (8ans) aux parents sous réserve de diverses mesures correctives et de support, dont un suivi social, le tout jusqu'au 21 mai 2010. [ 3 ] À l'appui de sa requête, la Directrice allègue essentiellement : - le comportement de l'enfant ne s'est pas amélioré à la maison, ni à l'école; - l'enfant présente de sérieux problèmes dentaires; - les parents allèguent ne pas avoir toujours le temps de s'impliquer dans les services offerts pour contrer les problèmes de comportement de l'enfant; - les parents sont réticents à lui faire profiter du programme le mieux adapté à ses besoins soit le A de l'Hôpital A; - l'intervention de la Directrice s'impose pour stabiliser la situation de l'enfant. [ 4 ] En conséquence, à

titre de mesures, la Directrice recommande de confier l'enfant aux parents, mais sous réserve de mesures correctives et de support, dont un suivi social, le tout jusqu'au 31 décembre 2010. [ 5 ] L'enfant continue à manifester des difficultés comportementales à l'école. L'école le suspend le 9 février 2010 et recommande aux parents qu'il ne se présente à l'école qu'à demi-temps pour une certaine période. Choqués, les parents préfèrent le garder à la maison. [ 6 ] L'école en arrive à cette recommandation compte tenu que le comportement de l'enfant est incontrôlable et on craint même pour sa sécurité et celle des autres élèves.

[ 7 ] En conséquence, l'école recommande que l'enfant participe au A de l'hôpital A mieux en mesure de répondre à ses besoins. [ 8 ] Les parents hésitent à lui faire bénéficier de ce programme spécial et tardent à s'occuper de ses sérieux problèmes dentaires. [ 9 ] À l'audience, les parents admettent plusieurs allégations de la procédure et consentent aux mesures. [ 10 ] L'avocate de l'enfant consent également aux mesures recherchées par la Directrice. [ 11 ] Dans les circonstances, la preuve soumise à l'audience, tant par les rapports produits et les admissions des parties que par les témoignages entendus, révèle clairement le bien-fondé des allégations de la requête en prolongation et donne ouverture aux mesures suivantes. [ 12 ] THEREFORE, THE TRIBUNAL: [ 13 ] GRANTS the motion; [ 14 ] DECLARES the security and development of the child still in danger; [ 15 ] ENTRUSTS the child to the care of his parents; [ 16 ] ORDERS the child to receive therapeutics services to help with his behaviours; [ 17 ] RECOMMENDS strongly that the parents take the steps to enrol the child in a school setting that will meet all of his behavioural and academic needs (i.e. the A through the A Hospital); [ 18 ] ORDERS the parents to ensure that the child receive proper dental hygiene and care; [ 19 ] ORDERS the parents to continue to collaborate with the Director and school officials; [ 20 ] ORDERS that the family be referred to a Family Preservation Program and follow up on all recommendations, if accepted; [ 21 ] ORDERS the parents to ensure that the child is receiving all health care and health services needed; [ 22 ] ORDERS a person working for Batshaw Youth and Family Centre to provide aid, counsel and assistance to the child and the family; [ 23 ] THE WHOLE until December 31, 2010; [ 24 ] ENTRUSTS the situation of the child to the Director of Youth Protection of Batshaw Youth and Family Centre, who shall then see that the measures are carried out.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A Ce 2010 __________________________________ DENIS ASSELIN, J.C.Q. Me Marie-Josée Paiement AJ4454 Attorney for the Director of Youth Protection Me Luce James AJ4421 Attorney for the child Me Judith Shapiro Knight AS9130 Attorney for the mother Date of hearing : May, 6, 2010