2023 QCCQ 7742, 2023 QCCQ 7742

Adoption — 23384 2023 QCCQ 7742 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-43-000655-233 DATE : 12 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le […] 2007 A Demandeur et B Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION AVEC RECONNAISSANCE DU LIEN PRÉEXISTANT DU LIEN DE FILIATION ART. 566 du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur demande le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe féminin, nommée […], née le […] 2007, à Ville A, Québec. [ 2 ] Le père de l’enfant, monsieur C, est décédé le 21 mai 2015, tel qu’il appert de la copie d’acte de décès déposée sous la pièce P-3. [ 3 ] Le demandeur et la mise en cause sont mariés depuis le 31 juillet 2022, tel qu’il appert du certificat de mariage déposé sous la pièce P-1. [ 4 ] L’enfant vit auprès du demandeur depuis le mois de novembre 2020.

Le demandeur agit auprès de l’enfant comme s’il était son père et l’enfant considère le demandeur comme son père. [ 5 ] Considérant que conformément à l’

article 552 du Code civil du Québec , le consentement spécial à l'adoption de l’enfant assortie d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation a été valablement donné par la mère de l’enfant le 13 avril 2023 et qu’il s'est écoulé plus de trente (30) jours depuis sa signature. [ 6 ] Considérant que conformément à l’

article 552 du Code civil du Québec , le consentement spécial à l'adoption de l’enfant assortie d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation a été valablement donné par l’enfant le 13 avril 2023 et qu’il s'est écoulé plus de trente (30) jours depuis sa signature. [ 7 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par le demandeur ont été dûment remplies. [ 8 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption assortie de la reconnaissance du lien préexistant de filiation paternelle de

l'enfant X, de sexe féminin, née le […] 2007, chez le demandeur, monsieur A et la mise en cause, madame B ; [ 11 ] CONFÈRE au demandeur conjointement avec la mise en cause l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant; [ 12 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption peut être présentée; [ 13 ] PRONONCE la reconnaissance du lien préexistant de filiation entre l’enfant et son défunt père, monsieur C ; [ 14 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du jugement sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ ANNICK BERGERON , J.C.Q.

M e Lucie Lepage Avocate du demandeur Date d’audition : 12 juin 2023