2014 QCCQ 771, 2014 QCCQ 771

Syndicat de copropriétaires Ilot Saint-Nicolas phase III c. Savard 2014 QCCQ 771 JB3844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-059814-136 DATE : 13 février 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES ILOT SAINT-NICOLAS PHASE III 18, rue Saint-Nicolas, app. 100, Québec (Québec) G1K 8Y3 Demandeur c.

MONIQUE SAVARD […] , Québec (Québec) […] Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, l'affidavit et les pièces à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT le témoignage à l'audience des administrateurs du demandeur Syndicat de copropriétaires Îlot Saint-Nicolas Phase III, MM.

Steve Morin et Martin Plante; [ 3 ] CONSIDÉRANT QU'il est prouvé que la défenderesse, Mme Monique Savard, est en défaut de payer ses cotisations : - Pour l'année 2012-2013 : 2 291,28 $ - Pour l'année 2013-2014 : 2 342,76 $ [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE l'intérêt exigible en vertu de la déclaration de copropriété est celui de la Ville de Québec, soit 7 %, et que nulle autre pénalité ne peut s'appliquer puisqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent [1] ; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE les intérêts pour la cotisation 2012-2013 ne peuvent être calculés avant le 3 décembre 2012, soit 30 jours après la première réclamation par les administrateurs aux copropriétaires indivis; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE pour l'année 2013-2014, ces intérêts ne peuvent courir avant le 15 décembre 2013, étant tenu compte du courriel expédié par les administrateurs à Mme Savard le 14 décembre précédent; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE Mme Savard a perdu le bénéfice de payer mensuellement sa cotisation, et ce, en vertu de l'article 11.2.5 de la déclaration de copropriété; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la défenderesse, Mme Monique Savard, à payer au demandeur, Syndicat de copropriétaires Îlot Saint-Nicolas Phase III, la somme de 2 291,28 $, avec l'intérêt au taux de 7 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 décembre 2012; CONDAMNE au surplus la défenderesse, Mme Monique Savard, à payer au demandeur, Syndicat de copropriétaires Îlot Saint-Nicolas Phase III, la somme de 2 342,76 $ avec l'intérêt au taux de 7 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du

Québec l'an à compter du 15 décembre 2013; AVEC FRAIS limités à la somme de 218 $. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 10 février 2014