2019 QCCA 738, 2019 QCCA 738
Opinion
Girgis c. R. 2019 QCCA 738 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005836-158 (500-01-008646-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT HANY GIRGIS Me ANDREW NADER (Lamontagne, Oshriyeh, El-Turaby) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour extension de délai de production de mémoire. Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des procureurs. 9 h 32 Me Nader s’adresse à la Juge. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. (
s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LAJUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour prolonger le délai de production du mémoire; [ 2 ] Vu les motifs qui y sont allégués pour justifier la demande de prolongation de délai; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour prolonger le délai de production du mémoire de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai pour la production du mémoire de l’appelant; [ 6 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire d’ici au 31 juillet 2019. gENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.
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