Commission scolaire des Chênes c. Jeanson-Beaulieu 2016 QCCQ 7789 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 405-32-007373-164 DATE : 7 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DES CHÊNES Demanderesse c.

PATRICIA JEANSON-BEAULIEU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties au litige confirment avoir convenu d'un règlement et déposent au dossier de la Cour un document intitulé " Entente de remboursement " dûment signé. [ 2 ] Les parties souhaitent que cette transaction soit susceptible d'exécution et demandent en conséquence son homologation. [ 3 ] Le Tribunal a pris connaissance du document " Entente de remboursement " et considère que cette convention dispose du présent litige.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties selon les termes apparaissant au document intitulé " Entente de remboursement " dont l'original est déposé le 20 juin 2016 au dossier de la Cour; DÉCLARE que cette transaction est susceptible d'exécution forcée en cas de défaut des parties de s'y conformer intégralement; LE TOUT sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Johanne Lemieux Procureure de la demanderesse Patricia Jeanson-Beaulieu, défenderesse Agit seule