2016 QCCA 1319, 2016 QCCA 1319

9291-8077 Québec inc. c. Nguyen 2016 QCCA 1319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025986-167 (500-22-219209-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9291-8077 QUÉBEC INC. GHITA IKOUHANE M e KARIM RENNO (Absent) ( Renno Vathilakis Inc.) INTIMÉ AVOCAT TUONG MINH NGUYEN Me GUY MCDONALD (Absent) ( McDonald DesChênes Dubé ) En appel d'un jugement rendu le 23 février 2016 par l'honorable Sylvie Lachapelle, de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Art. 365 C.p.c .) Greffière d’audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : Arrêt unanime – Voir page 3. Julie B. Gravel Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.