2020 QCCA 1497, 2020 QCCA 1497

Droit de la famille — 201743 2020 QCCA 1497 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028851-202 ( 450-12-028255-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Y… P… Me LOUIS DESSUREAULT ( Litvack Dessureault ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE K… R… Me JOSÉE POIRIER ( Poirier Ducharme Fortin ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 18 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 18 Observations de Me Poirier. 12 h 20 Observations de Me Dessureault. 12 h 21 Suspension. 12 h 25 Reprise. 12 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Seule la pertinence de la nouvelle preuve est en cause et les parties s’entendent que l’intimée pourra en faire état dans son exposé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel, sans frais de justice vu la nature du dossier . MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.