Charpenterie inc. c. 9184-2823 Québec inc. (Construction Expert-Tech) 2012 QCCQ 7611 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-009010-122 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA CHARPENTERIE INC.

Demanderesse c. 9184-2823 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom de Construction Expert-Tech - et – 9159-7112 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom de Construction Expert-Tech Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 4 258,25 $ en sus les intérêts et les frais. [ 2 ] Le dossier procède par défaut vu l'absence de comparution et de la

partie défenderesse au jour fixé pour l'audience. [ 3 ] Ce dossier a fait l'objet d'un jugement du greffier le 20 août 2012. [ 4 ] Vu la valable signification; [ 5 ] Vu l'inscription pour jugement par défaut; [ 6 ] Vu la preuve faite par voie d'affidavit; [ 7 ] Vu les pièces produites; [ 8 ] Vu que ces dernières révèlent que les deux défenderesses utilisent le nom de Construction Expert-Tech; [ 9 ] Vu que les factures ont été faites à Expert-Tech mais que c'est l'analyse postérieure du registre des entreprises qui révèle que ce nom est utilisé par deux compagnies différentes possédant le même siège social et ayant certains actionnaires communs. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] CONDAMNE les défenderesses 9184-2823 Québec inc. (Construction Expert-Tech) et 9159-7112 Québec inc. (Construction Expert-Tech) à payer à la demanderesse 4 258,25 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an en sus l'indemnité additionnelle prévue à

article 1619 C.c.Q . et ce, à compter de la date d'assignation soit le 15 juin 2012 et les dépens. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Paul Guimond Girard, Allard, Guimond, avocats Avocat de la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2012