2013 QCCA 1579, 2013 QCCA 1579

Spa Bromont inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2013 QCCA 1579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023847-130 (455-53-000009-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SPA BROMONT INC. Me André Lesco LEDUC LESCO

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE MARYSE SAUVÉ Me Lysiane Clément-Major COMMISSION DES DROITS DE LA PERS. ET LA JEUNESSE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 2013 PAR L'HONORABLE MICHÈLE PAUZÉ DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE DISTRICT DE BEDFORD ( Art. 132 et 133 Charte des droits et libertés de la personne L.R.Q. ch. C-12 et Art. 494 C.p.c.)

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 57 : Début de l'audition. Identification des parties. 10 h 57 : Argumentation de Me Lesco. 11 h 15 : Argumentation de Me Clément Major. 11 h 36 : Réplique de Me Lesco. 11 h 37 : Suspension de la séance. 11 h 58 : Reprise de la séance. 1 h 58 : Jugement-voir page 3. 12 h 00 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la nature des moyens soulevés par la requérante (notamment en ce qui concerne le sens et la portée de l'

article 16 de la Charte des droits et libertés de la personne et la question des balises permettant de conclure au refus d'accommodement, questions d'ordre général), il y a lieu d'accorder la permission d'appeler du jugement. Ce faisant, la soussignée n'exprime pas d'avis sur les chances de succès de l'appel. POUR CES MOTIFS, [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est ACCORDÉE , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.