2018 QCCA 1995, 2018 QCCA 1995

Bouchard c. Bouchard 2018 QCCA 1995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027440-189 (500-17-100963-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE ANGÉLIQUE A. BOUCHARD PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE PAULE BOUCHARD, en sa qualité de syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Me Marie-Claude SaRrazin ( Sarrazin Plourde s.a. ) MISE EN CAUSE AVOCATE HEC MONTRÉAL Me Michèle Bédard (Casavant Mercier) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire. (Art. 660 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 21 Début de l’audience par conférence téléphonique. Suite de l’audience du 23 octobre 2018 et du 25 octobre 2018. Commentaires introductifs du juge Doyon, j.c.a. 9 h 23 Argumentation de Me Bouchard. 9 h 28 Madame Bouchard demande verbalement au juge de se récuser. 9 h 36 Sur la requête verbale en récusation : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Argumentation de Me Sarrazin. 9 h 42 Me Bédard n’a rien à ajouter. Réplique de Me Bouchard. 9 h 47 Sur la requête en suspension de l’exécution provisoire : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête verbale en récusation : [ 1 ] Madame Bouchard me demande de me récuser pour des propos que j’aurais tenus selon lesquels je ne rendrais jugement que sur une

partie de sa requête. [ 2 ] Pour être clair, j’ai mentionné antérieurement que la

partie de la requête qui attirait particulièrement mon attention et qui me préoccupait à l’égard du jugement de première instance était la conclusion du paragraphe 149 où l’on interdit à madame Bouchard de procéder devant un conseil de discipline sans avoir obtenu l’autorisation de la présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline. [ 3 ] Par ailleurs, j’ai entendu cette affaire le 22 octobre et madame Bouchard a eu l’occasion de s’exprimer à cette occasion, de même que Me Sarrazin.

À ce moment, m’étant assuré que les droits de madame Bouchard seraient préservés devant le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, j’ai continué l’audience au 25 octobre. À cette date, madame Bouchard n’était pas présente et j’ai donc reporté l’audience à ce matin, pour que se tienne une conférence téléphonique, toujours dans l’esprit de protéger les droits de madame Bouchard. [ 4 ] Cela étant, il n’y a aucun motif de récusation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête en récusation, sans frais de justice.

Sur la requête pour suspendre l’exécution provisoire du jugement de première instance : [ 6 ] Tous tentent de protéger les droits de madame Bouchard.

[ 7 ] Dans cet esprit, Me Sarrazin nous informe qu’une conférence de gestion se tiendra le 30 novembre 2018 au Conseil de discipline, conférence à laquelle est convoquée madame Bouchard.

À cette occasion, Me Sarrazin suggérera au Conseil de discipline de suspendre les procédures en attendant que madame Bouchard soit médicalement en position de se représenter. [ 8 ] Dans ces circonstances et vu la décision de la présidente en chef, dont j’ai pris connaissance le 22 octobre, qui s’assure de protéger les droits de madame Bouchard à se défendre, la requérante ne me convainc pas qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour suspendre l’exécution provisoire du jugement de première instance.

Par ailleurs, les principaux arguments de madame Bouchard portent davantage sur le fond du litige que sur la demande de suspension de l’exécution provisoire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] REJETTE la requête pour suspendre l’exécution provisoire, sans frais de justice. François doyon , J.C.A.