2019 QCCA 101, 2019 QCCA 101

Gascon c. R. 2019 QCCA 101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006440-174 (550-01-077707-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE ALAIN GASCON Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Absente) (Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILY K. MOREAU (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour la production de son mémoire. (Art. 79(2) R.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la demande pour proroger le délai de production du mémoire de l’appelant; [ 2 ] VU le consentement du procureur du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête et PROROGE au 18 mars 2019 le délai accordé à l’appelant pour déposer et signifier son mémoire d’appel. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.