2017 QCCA 52, 2017 QCCA 52

LSJPA — 172 2017 QCCA 52 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000489-155 (525-03-058676-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT X Me IBRAHIM TANTAWI pour Me YOUNES AMEUR (Ameur Murias s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Observations de Me Tantawi qui demande un délai de quatre mois pour produire son mémoire. Me Tantawi confirme que les notes sténographiques ont été commandées et que Me Ameur aurait reçu le CD audio. 9 h 32 Observations de Me Giroux qui suggère qu’un délai d’un mois soit accordé. 9 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 16 février 2017. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.