2021 QCCQ 12273, 2021 QCCQ 12273

Protection de la jeunesse — 214229 2021 QCCQ 12273 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse DISTRICT […] PROCÈS- VERBAL preuve commune Localité […] Date du jour Numéro du dossier IDENTIFICATION AAAA 2021 MM 04 JJ 08 650-41-002435-143 Nom de l’enfant X AAAA MM JJ 2013 […] […] NATURE DE LA PROCEDURE : DEMANDE en RÉVISION et PROLONGATION art. 95 al.1 et 2 et 75 L.P.J.

Salle: 1.03 vision Séq. 057 Début Fin Début Fin Début Fin 09:51:26 09:57:01 JUGE LOUISE GALLANT , COUR DU QUÉBEC (JG1710) Greffière audiencière : Martine Girard PARTIES X présent absent Enfant M e Kim Chiasson présent absent [INTERVENANTE 1] (intervenante) présent absent D.P.J. M e Marie-Hélène Besnier présent absent A présent absent Mère présent absent B présent absent Père présent absent Nom / qualité Nom / qualité AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère Le père dûment avisé(

e) est absent(

e) DOCUMENTS DÉPOSÉS projet d’entente règlement à l’amiable LE TRIBUNAL ORDONNE Une évaluation psychologique de l’enfant Une évaluation médicale de l’enfant

DÉCISION Délibéré jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le Tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Ordonne l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable Enfant confié au D.P.J. et le Tribunal ordonne enfant laissé à la garde de ses parents enfant laissé à la garde de son père enfant laissé à la garde de sa mère enfant hébergé en famille d’accueil enfant hébergé en famille d’accueil de proximité enfant hébergé en centre de réadaptation enfant confié à C ________________________________________________________________________________ PROCHAINE ÉTAPE Art. 95 al.1 et 2 et 75 L.P.J Audition ⎫ Année mois jour Audition continuée au ⎬ 2021 05 13 Salle : Durée : Décision ajournée au ⎭ Page 1 sur 2 2021-04-08 09:51:26 Identification des dossiers: 41-002436-141 Y. 41-002435-143 X 09:52:05 Identification des parties: Me Besnier DPJ-Me Chiasson enfants. 09:52:24 Me Besnier s'adresse à la Cour. 09:52:43 Le Tribunal s'adresse à la Cour. _____________________________ Martine Girard, G.A.C.Q CONSIDÉRANT l’impossibilité pour la cour itinérante de se déplacer à Ville A car la communauté a pris la décision de fermer ses portes pour quatre semaines pour limiter la propagation du virus de la COVID; CONSIDÉRANT que la présente cause ne constitue pas une affaire jugée urgent;

CONSIDÉRANT le consentement des parties présentes à la remise; LE TRIBUNAL : AUTORISE la remise du dossier au 13 mai 2021; PROLONGE l'ordonnance du 23 septembre 2020; CONFIE l’enfant X à C; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent en présence d’une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire, à une fréquence à être convenue entre les parties, en respect des besoins et de l’intérêt de l’enfant; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment qu’ils entreprennent les démarches professionnelles nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels; ORDONNE aux parents d’être sobres en tout temps en présence de l’enfant; RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’enfant puisse recevoir des soins et services de santé et participer à des activités scolaires, culturelles et de loisirs; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

Le présent procès-verbal tient lieu de jugement écrit. ______________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. 09:57:01 Fin de l’audience