2020 QCCQ 9310, 2020 QCCQ 9310

Protection de la jeunesse — 205732 2020 QCCQ 9310 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 405-41-003821-191 DATE : 28 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2010 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande, par voie accélérée, la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 5 juillet 2019 dans la situation de l’enfant X (X), née le [...] 2010 et âgée de 10 ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal déclare la sécurité ou le développement de l’enfant compromis, la confie à son père tout en autorisant des contacts auprès de sa mère, lesquels devront se dérouler à l’exclusion du conjoint de cette dernière. [ 3 ] Les motifs ayant justifié ces mesures de protection réfèrent notamment aux mauvais traitements psychologiques découlant du conflit de séparation qui oppose les parents, ainsi qu’au risque sérieux de négligence.

Bilan des interventions depuis le 5 juillet 2019 [ 4 ] Nous sommes en présence d’une enfant mature et intelligente qui vit de belles réussites académiques. [ 5 ] Au fil des ans, elle fut trop longtemps la confidente de sa mère lui faisant vivre de l’anxiété, en plus d’avoir développé le sentiment de devoir protéger sa mère, qui fait de mauvais choix parfois. [ 6 ] Depuis, la mère a saisi l’importance de tenir sa fille à l’écart du discours de l’adulte, ce qui est apaisant pour l’enfant. [ 7 ] L’enfant fonctionne bien dans le milieu du père ainsi que sa conjointe qui répond à l’ensemble de ses besoins. [ 8 ] Depuis que la mère a cessé de prendre sa fille comme une confidente, il arrive que l’enfant réagit étant tellement habituée à recevoir toute l’information provenant du milieu maternel. [ 9 ] Par ailleurs, la jeune est maintenant plus rassurée de ne pas tout savoir et du fait que la mère n’entretient plus de discours négatif à l’égard du père. [ 10 ] L’enfant ayant été exposée aux conflits qui opposent ses parents durant son enfance demeure très sensible aux divergences d’opinions, malgré les efforts des parents de ne plus impliquer la jeune dans leurs difficultés. [ 11 ] Quant aux parents, ils ont amélioré leur communication, ce qui est apaisant pour leur fille. [ 12 ] La participation des parents à l’organisme A donne des résultats positifs, puisqu’on constate une meilleure collaboration. [ 13 ] L’arrivée d’une nouvelle intervenante a permis une meilleure collaboration de la mère dans le suivi social. [ 14 ] La reprise de contacts entre l’enfant et sa mère se déroule positivement.

[ 15 ] À l’automne 2019, la mère a finalement mis un terme à sa relation avec le conjoint problématique en quittant le domicile du couple. [ 16 ] On constate par ailleurs une certaine instabilité domiciliaire chez la mère qui a dû déménager à deux occasions depuis la dernière ordonnance. [ 17 ] La mère participe à un suivi pour l’accompagner pour son TPL. [ 18 ] Quant au père, il a dû déménager afin de se rapprocher du milieu paternel. [ 19 ] Le père offre une bonne collaboration aux services et demeure investi auprès de sa fille. [ 20 ]

Malgré certaines craintes, le père reconnaît que les contacts entre l’enfant et sa mère sont positifs. Mesures de protection [ 21 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire, le Tribunal est d’avis que l’ensemble des mesures de protection suggéré par le Directeur répond à l’intérêt supérieur de l’enfant qui est maintenant apaisée et bien intégrée dans le milieu de son père. [ 22 ] La reprise de contacts, le maintien des rencontres de façon assidue et la capacité de la mère maintenir une relation rassurante avec sa fille favorisant le maintien d’un lien positif et apaisant pour l’enfant.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation par voie accélérée; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis en vertu de l’article 38 c) – Mauvais traitements psychologiques et 38 b) 2 – Risque sérieux de négligence de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 juillet 2019 par la soussignée; [ 26 ] CONFIE l’enfant à son père; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’un samedi sur deux et d’un contact la semaine suivante; [ 28 ] PREND ACTE que les contacts entre la mère et l’enfant seront augmentés graduellement si la situation le permet; [ 29 ] MAINTIENT l’interdit de contact avec monsieur C; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches en vue d’obtenir de l’aide pour son problème de santé mentale; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période de six mois à compter du 28 août 2020 ; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Signé le 9 septembre 2020 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. M e Anne-Catherine Vinette Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M me Nathalie Descôteaux Mère absente et non représentée M e Nadine Maltais Avocate du père M e Annie Clair Avocate de l’enfant Date d’audience : 28 août 2020