2017 QCCA 654, 2017 QCCA 654

Droit de la famille — 17857 2017 QCCA 654 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009489-177 (400-12-019434-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2017 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCATE C… A... Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Gagnon, Proulx)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT F… L... Me FRANÇOIS BELISLE En appel d'un jugement rendu le 17 mars 2017 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 41 Observations de Me Gagnon; Observations de la juge; Me Gagnon poursuit; 09 h 55 Me Gagnon dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 20 Observations de Me Belisle; Observations du juge; Me Belisle poursuit; 10 h 26 Me Belisle consent à ce que le paragraphe 138 du jugement de première instance soit suspendu, étant entendu que le paragraphe 137 continuerait de s’appliquer; 10 h 35 Réplique de Me Gagnon; Observations du juge; 10 h 37 Le juge procède à la gestion de l’instance; Discussions; 10 h 42 La requête est mise en délibéré; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PORTE l'affaire au rôle du 9 août 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 26 mai 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 juin 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 4 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 5 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 6 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à

joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.