2022 QCCQ 9495, 2022 QCCQ 9495

Adoption — 22499 2022 QCCQ 9495 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 200-43-000026-225 VILLE A, le 2 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A B Demandeurs – Adoptants -et- X Enfant mineur, né le […] Mis en cause, -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande en adoption concernant l'adoption de l’enfant prénommé X , né le […], et dont la naissance a été enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement prononcée par madame la juge Sylvie Côte le 3 août 2022; [ 3 ] CONSIDÉRANT le rapport pour l’adoption favorable déposé au dossier de la cour; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve faite de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’aucun des demandeurs-adoptants n’a de lien biologique avec l’enfant, qu’ils ont discuté ensemble de l’application de l’

article 578.1 du Code civil du Québec et qu’ils demandent au Tribunal que, dans les cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations distincts, ceux de la mère soient exercés par A et ceux du père par B. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 6 ] ACCUEILLE la Demande en adoption ; [ 7 ] ORDONNE que l’enfant prénommé X , né le […], et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro […] soit reconnue à toutes fins que de droit l’enfant de A et B ; [ 8 ] ORDONNE que l’enfant soit désormais connu sous les nom et prénom de X ; [ 9 ] OCTROIE à A les droits et obligations de la mère et à B ceux du père dans le cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations distincts; [ 10 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l’état civil; [ 11 ] AUTORISE la remise des pièces originales suivantes aux demandeurs, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : - certificat de naissance de A; - certificat de naissance de B; [ 12 ] AUTORISE qu’une copie du présent jugement soit transmise aux demandeurs; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

Louis Charette, j.c.Q. Date d’audience : 2 décembre 2022 /chb