Chun c. R. 2015 QCCA 2168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005727-142 (500-01-017422-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 décembre 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTS AVOCAT SY VENG CHUN LENG KY LECH Me WALID HIJAZI ( Me Walid Hijazi ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me gilles villeneuve ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Demande pour obtenir une révision d’un jugement refusant la remise en liberté et pour faire valoir des faits nouveaux. (Article 680 C.cr .) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 59 Suite de l’audition du 19 novembre 2015. 10 h 00 Argumentation par Me Walid Hijazi. 10 h 09 Argumentation par Me Gilles Villeneuve. 10 h 56 Remarques par Me Walid Hijazi. 10 h 59 Suspension de la séance. 11 h 24 Reprise de la séance. Jugement – voir page 3. 11 h 39 Fin de la séance.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je retiens de l'arrêt Cooper , qui est l'un des arrêts dominants en la matière, que le critère pour accueillir une requête en révision sous l’article 680 C.cr. est peu sévère. [ 2 ] Il ne s’agit pas de jauger les chances de succès du recours mais bien selon Cooper "whether the submission has arguable merit". [1] Ce critère a été appliqué maintes fois. [2] [ 3 ] Il suffit donc que les prétentions soient suffisamment sérieuses pour susciter un réel débat. [ 4 ] Sans aucunement me prononcer sur les questions soulevées par la requête, car je laisse à la formation le soin de se pencher sur le sujet, j'estime que c'est le cas en l'espèce.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE la révision par une formation de la Cour de la décision de l’honorable Robert M. Mainville, rendue le 11 juin 2015; [ 7 ] FIXE l’audition de la demande de révision au 25 janvier 2016 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault devant la formation constituée des juges François Pelletier, Paul Vézina et Dominique Bélanger, pour une durée de 75 minutes.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.