2013 QCCA 1119, 2013 QCCA 1119

Régie des installations olympiques c. G.S. 2013 QCCA 1119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023183-122 (500-17-047975-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES Me Nicolas Roche HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT G… S… M… M… C… S… D… S… R… S… Me Andrée-Ann Robert GASCO GOODHUE ST-GERMAIN S.E.N.C.R.L REQUÊTE DE L'APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE POUR PERMISSION D'AMENDER L'INSCRIPTION EN APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 38 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 38 : Argumentation de Me Roche. 9 h 46 : Argumentation de Me Robert. 9 h 54 : Le juge interroge Me Roche. 9 h 58 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 58 : Jugement- voir page 3. 10 h 03 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Étant donné que la question a été débattue en première instance; [ 2 ] Étant donné que l'appel au fond ne sera entendu qu'à la fin du mois d'octobre 2013; [ 3 ] Vu les allégations de la

partie appelante; [ 4 ] J' AUTORISE l'amendement de l'inscription en appel pour y ajouter un moyen qui sera libellé de la façon suivante : Subsidiairement, la RIO soumet également que le juge de première instance a manifestement erré dans la détermination de la perte de revenus passés et futurs subie par G… S... [ 5 ] J' AUTORISE le dépôt de l'inscription en appel amendé annexé à la requête, [ 6 ] J' AUTORISE le dépôt de l'exposé qui m'a été remis par l'avocat de la

partie appelante, [ 7 ] J' AUTORISE la

partie intimée à déposer un exposé supplémentaire portant sur ce nouveau moyen d'appel, d'au plus cinq pages, au plus tard le 20 septembre 2013, [ 8 ] Sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.