2018 QCCA 1462, 2018 QCCA 1462
Opinion
Municipalité de Sainte-Adèle c. Société en commandite Sommet Bleu 2018 QCCA 1462 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027253-186 (700-17-003433-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 septembre 2018 devant : Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ADÈLE Me FRANCIS GERVAIS, Ad .
E . (ABSENT) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) INTIMÉES AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SOMMET BLEU LISE PROULX GESTION CAMPUS CORBUSIER LTÉE Me Gabriel Bezeau (ABSENT) (FNC Avocats inc) MIS EN CAUSE AVOCAT MARC LUPIEN Me GABRIEL BEZEAU (ABSENT) (FNC Avocats inc) DESCRIPTION : Requête des intimées et du mis en cause pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Art. 373 al. 3, 358 C.p.c. )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers SALLE : ——- AUDITION Suite de l’audition du 5 septembre 2018. Les parties ont été avisées que le jugement sera sur procès-verbal et que leur présence n’était pas requise. Jugement – Voir page 3. Mihary Andrianaivo et Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de la
partie intimée et mise en cause pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire; [ 2 ] Considérant que je n’ai pas compétence pour accorder une suspension de l’appel; [ 3 ] Considérant que l’appelante conteste la durée de la demande de prolongation de délai et juge plus raisonnable d’accorder un délai d’au plus 60 jours; [ 4 ] Considérant que le dossier pourrait être soumis à un arbitrage qui serait fixé pour la fin septembre 2018; [ 5 ] Considérant que l’avocat de la
partie intimée et mise en cause m’indique que si l’arbitrage n’a pas lieu fin septembre 2018, il serait en mesure de déposer tout de même son mémoire dans les 60 jours suivant le présent jugement; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 7 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la
partie intimée au 5 novembre 2018 ; [ 8 ] Le tout, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. Me ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe
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