2014 QCCQ 7926, 2014 QCCQ 7926

Adoption — 1435 2014 QCCQ 7926 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 105-43-000140-134 DATE : 7 février 2014 ___________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. _____________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A et B Requérants-adoptants _____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION _____________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête conjointe des requérants demandant le placement de l'enfant prénommé X, né le […] 2002 en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la mère de l'enfant a donné un consentement général en vue de l'adoption de cet enfant, que plus de trente (30) jours se sont écoulés depuis ce consentement sans qu'il n'y ait eu de contestation ou de révocation de ce consentement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la mère de l'enfant a réitéré son consentement à l'audience hors la présence des requérants-adoptants; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le père de l'enfant est décédé; [ 5 ] CONSIDÉRANT les témoignages des requérants-adoptants et de celui de l'enfant qui réitère son consentement; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis quelques années; [ 7 ] CONSIDÉRANT la teneur de l'évaluation psychosociale préparée par la co-requérante le 18 juin 2013 qui permet de conclure que les requérants-adoptants ont les qualités requises et les aptitudes voulues pour assumer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant visé par la demande de placement et pour éventuellement devenir ses parents; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits que la Directrice de la protection de la jeunesse assure le placement ainsi qu'un suivi psychosocial durant la période du placement en vue de l'adoption de l'enfant chez les requérants-adoptants; [ 9 ] CONSIDÉRANT que les requérants-adoptants rencontrent les conditions d'admissibilité; [ 10 ] CONSIDÉRANT que toutes les formalités légales ont été respectées;

[ 11 ] VU la requête, les affidavits et les pièces; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant prénommé X, née le […] 2002, chez les requérants-adoptants A et B; [ 14 ] CONFÈRE aux requérants-adoptants l'autorité parentale à l'égard de l'enfant; [ 15 ] ORDONNE que, pendant la durée de l'ordonnance de placement, l'enfant exerce ses droits civils et soit connu sous le nom de X, et ce, à la demande des requérants; [ 16 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'assurer le placement et le suivi de l'enfant chez les requérants-adoptants en vue de son adoption, et de produire un rapport en conséquence; [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux, pour la personne autorisée et co-requérante A et B, personnellement