2019 QCCA 456, 2019 QCCA 456

Joad c. R. 2019 QCCA 456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006438-178 (765-01-030078-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANT AVOCATE NIDAL JOAD Me LÉANDRE DUBÉ-LABERGE (Me Léandre Dubé-Laberge) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr , art. 34 (1)

(2) R.C.a.Q.m.

c) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Me Léandre Dubé-Laberge est absente pour le moment. Suspension de l’audience. 9 h 45 Reprise de l’audience. Échange entre le juge et les avocats. La requête n’est pas contestée. Me Maxime Hébrard propose des modifications à deux conditions. 9 h 48 Suspension de l’audience. 10 h 29 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats. 10 h 32 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la modification de ses conditions de mise en liberté afin de voyager en Turquie du 18 mars 2019 au 25 avril 2019 pour subir d’importants traitements dentaires. [ 2 ] L’intimée ne s’objecte pas pour des motifs humanitaires. [ 3 ] Dans ces circonstances, il y a lieu d’accueillir la demande pour modifier les conditions de mise en liberté pour permettre à l’appelant de voyager en Turquie du 18 mars 2019 au 25 avril 2019.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de l’appelant pour modifier ses conditions de mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE que les conditions de mise en liberté de l’appelant, Nidal Joad, énoncées au jugement du 6 septembre 2017 de la juge Claudine Roy, remplacées par celles énoncées au jugement du 6 octobre 2017 du juge Robert M. Mainville et modifiées par la Cour le 13 juillet 2018, seront remplacées par les suivantes : 1. Maintenir le dépôt de 2 000 $ au greffe de première instance; 2. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3.

Résider au […], à Longueuil, Québec ; 4. Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 5. Aviser l'enquêteur François Rossignol de la Sûreté du Québec préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; 6. Ne pas quitter la province du Québec, sauf pour un voyage en Turquie à des fins médicales du 18 mars 2019 au 25 avril 2019 ; 7. (…); 8. Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec avant sa libération; 9. (…); 9.1 Déposer son nouveau passeport au greffe de la Cour du Québec au plus tard le 30 avril 2019 ; 10.

Aviser préalablement et par écrit la Cour de tout changement d'emploi;

11. Ne pas se trouver à moins de 150 mètres de tout endroit où pourrait demeurer Me Carole Lepage, Marjorie Plante, Isabelle Côté, Me Christian Crevier et Me Marie-Claude Morin, et ce, qu'elle qu'en soit l'adresse; 12. Ne pas se trouver dans un rayon de 150 mètres du lieu de travail des personnes mentionnées au paragraphe 11, sauf en ce qui a trait aux Palais de Justice si le requérant-appelant est convoqué à

titre de

partie ou de témoin par un tribunal ou sur autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; 13. Ne pas se rendre au lieu de travail ou d'études des membres de la famille des personnes mentionnées au paragraphe 5.11, sauf en ce qui a trait aux Palais de Justice si le requérant-appelant est convoqué à

titre de

partie ou de témoin par un tribunal ou sur autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; 14. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes mentionnées au paragraphe 11, leurs familles, leurs employés, leurs associés et le personnel de leurs lieux de travail, sauf par l'entremise de son avocat; 15. Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 16. Ne pas consommer des boissons alcoolisées; 17. Ne pas se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas, et ce, sans alcool; 18.

Ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, sauf un restaurant pour y consommer un repas sans alcool; 19. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 20. Ne pas se trouver dans des endroits où l'on vend ou l'on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 21. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l'usage ou la vente de drogues; 22.

Ne pas se trouver à moins de 150 mètres du Palais de justice de Sorel-Tracy et de la Cour municipale de Sorel-Tracy, sauf s’il y est convoqué à

titre de

partie ou de témoin par un tribunal ou sur autorisation du tribunal ou sur autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; 23. Rencontrer son médecin Dr Phan Nha Thi Nguyen ou un autre psychiatre désigné par celle-ci ou le Tribunal administratif du Québec dans les 14 jours de sa remise en liberté; 24. Fournir à la Cour une attestation de sa présence au rendez-vous avec le médecin désigné au paragraphe 23 des présentes conditions; 25. Prendre la médication prescrite par le médecin désigné au paragraphe 23 des présentes conditions, en respectant la posologie indiquée; 26.

Suivre les traitements recommandés par le médecin désigné au paragraphe 23 des présentes conditions; 27. Se présenter à tous les suivis et rendez-vous avec le médecin désigné au paragraphe 23 des présentes conditions; 28. Entreprendre et poursuivre toute démarche proposée par le médecin désigné au paragraphe 23 des présentes conditions; 29.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l'arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l'expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 6 ] ORDONNE que les conditions antérieures énoncées au jugement de la Cour du 13 juillet 2018 demeurent en vigueur et soient exécutoires tant que les conditions les remplaçant et ci-dessus énumérées ne soient souscrites par l’appelant au moyen d’un engagement devant un juge de paix du district de Longueuil désigné à cette fin. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.