2023 QCCQ 9320, 2023 QCCQ 9320

Protection de la jeunesse — 234695 2023 QCCQ 9320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000038-220 DATE : 13 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2009 ADOLESCENT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION DÉCLARANT LA SÉCURITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADOLESCENT TOUJOURS COMPROMIS (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescent a 14 ans et vit avec ses parents, de même que ses deux sœurs aînées.

La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis 2019 et bénéficie d’un premier suivi jusqu’en octobre 2021 pour des motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement pour l’aînée. [ 2 ] Un nouveau signalement est toutefois retenu dès mars 2022 à la suite d’une altercation physique entre le père et l’aînée ayant justifié l’intervention des policiers. [ 3 ] Le 18 août 2022, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescent compromis pour des motifs de risque sérieux d’abus physique et de négligence sur le plan éducatif (absentéisme scolaire, attitudes parentales inappropriées).

Une continuation d’enquête est toutefois fixée au 13 octobre 2022 en ce qui a trait aux mesures applicables afin d’évaluer le sérieux des engagements des parents et de l’adolescent concernant la fréquentation scolaire. [ 4 ] En effet, la preuve est alors notamment à l’effet que : • L’adolescent ne fréquente pas de milieu scolaire depuis le mois de mai 2022, cumule plus de 150 périodes d’absence depuis le début de l’année scolaire ce qui fait qu’il a manqué la plupart de son année, est en situation d’échec dans toutes ses matières et ne s’est pas présenté à ses examens de fin d’année; • L’adolescent a un trouble déficitaire de l’attention (TDA), ne prend pas la médication prescrite, dit ne pas avoir de motivation à aller à l’école et tend à avoir des comportements dérangeants et intimidateurs dans son milieu scolaire; • De plus, l’évaluation a permis de constater que le climat est souvent tendu à la maison, que les adolescents manquent d’encadrement, ont peu de limites à respecter et les parents adoptent deux styles parentaux opposés ce qui crée un écart important au niveau de l’éducation offerte aux enfants; • La mère reconnaît les motifs de compromission, est ouverte à recevoir des services afin que la situation s’améliore et bénéficie de l’aide de la grand-mère maternelle car la famille a déménagé récemment dans sa maison; • Le père collabore peu avec les services, ne retourne pas les appels de la demanderesse et manque de mobilisation et d’implication afin de travailler les difficultés familiales et ses méthodes éducatives; [ 5 ] Une décision sur les mesures applicables est rendue en octobre 2022 confiant l’adolescent à ses parents. [ 6 ] Le 11 mai, une décision provisoire est prononcée confiant l’adolescent à sa mère. [ 7 ] La Directrice recommande à nouveau que l’adolescent soit confié à ses parents pour une période de six mois ou en cas de rupture de ceux-ci, qu’il soit confié à sa mère.

Elle demande également que la sécurité et le développement de l'adolescent soient déclarés toujours compromis pour des motifs de risque sérieux d’abus physique, de négligence sur le plan éducatif et d’ajouter le motif d’exposition à la violence conjugale. [ 8 ] Les parents et l’adolescent sont en accord avec les recommandations. Les parents (plus particulièrement la mère) soumettent toutefois que l’adolescent n’est plus à risque sérieux d’abus physique.

ANALYSE [ 9 ] L’adolescent présente encore un haut taux d’absentéisme et des comportements difficiles en milieu scolaire. [ 10 ] En effet, durant la dernière année, il cumule plus de 210 périodes d’absences souvent non motivées, n’effectue pas le travail demandé et dérange les activités de son groupe. Il est régulièrement retiré en classe ressource, peut même se montrer violent ou faire preuve d’intimidation envers ses pairs. [ 11 ] En mars dernier, un comité d’accès est tenu en raison de l’ampleur de ses comportements problématiques.

La décision est alors prise qu’il participe aux activités du programme A de la Maison A bien qu’une intégration en centre de réadaptation soit sérieusement envisagée. À son retour à l’école, il est dirigé vers une classe spécialisée où seulement quelques élèves sont présents. Une amélioration au niveau de sa motivation et de son implication est alors observée. Malheureusement, la situation se détériore à nouveau lorsque l’adolescent apprend qu’il doit redoubler son année scolaire en raison de ses faibles résultats.

L’adolescent cesse alors d’aller à l’école prétextant que cela ne sert plus à rien puisqu’il doit recommencer à l’automne prochain.

[ 12 ] L’adolescent tend à se déresponsabiliser, est malhabile dans ses interactions avec les autres jeunes et reconnaît peu ses besoins de réadaptation. [ 13 ] La mère témoigne que les comportements et la motivation de son fils fluctuent, mais ajoute qu’il y a tout de même des améliorations comparativement à l’année dernière. Elle explique que l’adolescent doit fréquenter une classe régulière à la prochaine rentrée et qu’il bénéficie de l’aide d’une psychoéducatrice.

Elle précise que différentes tentatives sont faites en ce qui a trait à sa médication pour le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, mais que cela le rend malade et le décourage d’en prendre. Il doit revoir le pédiatre à ce sujet au cours de l’été. [ 14 ] Les parents vivent parallèlement des difficultés importantes au sein de leur couple et les tensions à la maison sont de plus en plus présentes. Au printemps, ils décident de se séparer mais le père réagit très négativement.

Il tient des propos suicidaires devant ses enfants, les implique dans son conflit avec la mère ou tente de les inciter à convaincre cette dernière de reprendre la vie commune. Il refuse par exemple de voir ses enfants sans la présence de la mère et multiplie les messages contenant du chantage émotif. La situation devient telle qu’une mesure de protection immédiate est prise afin de confier l’adolescent à la mère.

C’est dans ce contexte qu’une décision provisoire est rendue au même effet. [ 15 ] Les parents décident cependant de vivre à nouveau ensemble par la suite. [ 16 ] Le père présente un diagnostic de trouble de personnalité limite et se retrouve en détresse à la suite de la séparation. Il admet avoir tenu des propos négatifs devant l’adolescent, avoir des débordements d’émotions et être plus impulsif durant une certaine période.

Il indique toutefois que le climat s’est apaisé à la maison depuis son retour. [ 17 ] Le père admet qu’il peut parfois être impatient, banalise ce que vit son fils et reconnaît, sous le coup de la colère, avoir feint de donner un coup de béquille à l’adolescent en lui frôlant le visage lors d’une rencontre avec les intervenants. Conclusion [ 18 ] La situation de l’adolescent demeure problématique malgré les services qui sont dispensés à sa famille depuis quelques années.

Au surplus, les relations entre les parents sont, du moins jusqu’à récemment, source de perturbations et ont nécessairement des impacts négatifs sur l’évolution du jeune. [ 19 ] Le Tribunal ignore comment se déroulera la prochaine rentrée scolaire de l’adolescent et de quelle manière évoluera la situation conjugale des parents dans les prochains mois. [ 20 ] La preuve convainc cependant que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis pour l’ensemble des motifs invoqués par la Directrice dont celui de risque sérieux d’abus physique considérant que le père adopte encore des comportements impulsifs ou imprévisibles. [ 21 ] Dans ces circonstances, une continuation d’enquête est fixée au 9 novembre afin de statuer sur les mesures applicables à plus long terme. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis en vertu des articles 38 e) 2, 38 b) 1 iii et 38 c.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 24 ] FIXE au 9 novembre 2023 la continuation d’enquête sur les mesures applicables; [ 25 ] ORDONNE pendant l’instance l’exécution des mesures suivantes : [ 26 ] QUE l’adolescent soit confié à ses parents ou en cas de rupture de ceux-ci, qu’il soit confié à sa mère; [ 27 ] QUE l’adolescent fréquente assidûment un milieu scolaire; [ 28 ] QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] QU’UN service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescent et à ses parents tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de ne pas impliquer l’adolescent dans leurs conflits ni de l’exposer à ceux-ci; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement du père de s’impliquer dans l’éducation de l’adolescent; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement du père à quitter le domicile familial s’il y a rupture au cours de la présente ordonnance; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement du père de bénéficier et de s’impliquer dans un suivi auprès de l’organisme A et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de bénéficier et de s’impliquer dans un suivi personnel et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 35 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents;

[ 36 ] QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Ysabelle Trudeau (adolescent) Père Mère M. Charles Desgagné Rhéaume, stagiaire (DPJ) /mjb Date d’audience : 7 juillet 2022