2019 QCCQ 9662, 2019 QCCQ 9662

Protection de la jeunesse — 19624 2019 QCCQ 9662 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-002841-175 DATE : 29 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. Dans la situation de : X Adolescente et [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en prolongation des mesures dont bénéficie X ( presque 16 ans) . [ 2 ] Le 31 janvier 2018, le Tribunal confiait l’adolescente à ses parents et, entre autres, ordonnait qu’elle reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation en pédopsychiatrie et un suivi si jugé nécessaire. [ 3 ] L’adolescente vit toujours dans son milieu familial où sa situation évolue positivement, plus précisément depuis septembre 2018.

En effet, elle gère mieux ses émotions, ce qui a un impact notamment dans sa relation avec ses parents. [ 4 ] La jeune et ses parents collaborent à l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse. [ 5 ] L’adolescente a été évaluée par la pédopsychiatre Julie Marchand le 19 septembre 2018 qui confirme qu’elle n’a pas de problème de santé mentale. [ 6 ] C’est une adolescente dont la vulnérabilité est estimée comparable à celle des jeunes de son âge. Elle est intelligente et a une bonne capacité d’introspection. Elle est à même de faire des liens de cause à effet.

Néanmoins, elle a besoin de gérer adéquatement ses émotions,d’être aidée dans la résolution de ses conflits, et de rétablir un lien de confiance avec ses parents. [ 7 ] À son âge, elle a besoin également de sécurité et d’encadrement au quotidien afin de s’actualiser comme personne et respecter les cadres sociétaires. Elle doit connaître les limites imposées par l’adulte, principalement celles de ses parents. Ces limites lui permettront d’acquérir une meilleure estime d’elle-même et de bâtir ses relations sur la confiance.

Elle doit privilégier un réseau positif qui l’amène à développer des relations harmonieuses, axées sur le respect et la confiance pour assumer son plein épanouissement à l’âge adulte. [ 8 ] Les parents possèdent de bonnes capacités parentales et des valeurs prosociales. Ils éprouvent par contre de la difficulté à maintenir leurs demandes auprès de leur fille lorsqu’ils font des interventions. [ 9 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’adolescente demeure compromis, car elle

manifeste des troubles de comportement sérieux (violence verbale) et elle est négligée au plan éducatif (attitudes parentales parfois non appropriées). [ 10 ] La demande, à laquelle les parties consentent, est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; PROLONGE l’ordonnance antérieure; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente demeure compromis; MAINTIENT l’adolescente dans son milieu familial; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de six mois; CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Linda Turgeon Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Kim Chiasson Avocate de l’adolescente Date d’audience : 29 janvier 2019