Developpment Olymbec, s.e.n.c. c. 9118-9001 Québec inc. JQ0059 2012 QCCQ 9846 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-122327-101 DATE : 2 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DEVELOPPMENT OLYMBEC s.e.n.c.

Demanderesse c. 9118-9001 QUÉBEC INC. et OVIDIO CACCHIONE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame les arrérages de loyer totalisant 4 394,26 $ dus depuis le 10 mai 2009.

Les défendeurs reconnaissent devoir cette somme, cependant le défendeur Cacchionne demande au Tribunal de fixer des modalités pour le remboursement de la somme. [ 2 ] Le Tribunal condamne donc les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 4 394,26 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 10 mai 2009, plus les dépens au montant de 174 $ représentant les frais judiciaires de la demande. [ 3 ] La somme due en capital, intérêts et frais sera remboursée selon les modalités suivantes : • 1 500 $ le ou avant le 31 octobre 2012; • 1 500 $ le ou avant le 30 novembre 2012; • le solde, par versements égaux et consécutifs payables le 1 er de chaque mois, du 1 er décembre 2012 au 30 septembre 2013. [ 4 ] Advenant que les défendeurs fassent défaut d'honorer un des paiements ci-haut mentionnés, le solde alors dû deviendra immédiatement exigible.

__________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Date d’audience : 2 octobre 2012