2013 QCCA 224, 2013 QCCA 224

Domaine Baie Mud IOPHO inc. c. Budzowska-Nowacki 2013 QCCA 224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023146-129 ( 550-17-005214-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTES AVOCATE DOMAINE BAIE MUD I.O.P.H.O INC. NICOLE MAEV CALOT-MARCHINI Me Darquise Jolicoeur (absente) BEAUDRY BERTRAND INTIMÉS AVOCATE CZESLAW NOWACKI STANISLAWA BUDZOWSKA-NOWACKI et JOHN JACKSON Me Sophie-Anne Décarie (absente) DÉCARIE FORTIN Mis en cause AVOCAT FRANÇOIS CUILLERIER GORDON BARNETT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2012 par l'honorable Jean- Pierre Plouffe de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureures ont déjà été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 février 2013, sans audition des parties et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.