2011 QCCA 1878, 2011 QCCA 1878

Droit de la famille — 113097 2011 QCCA 1878 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021438-114 ( 500-12-295371-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT A... C... Me Gérard Samet ASTELL LACHANCE DOWN DU SABLON INTIMÉE AVOCATE AN... B... Me Mona Laflamme AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2011 (rectifié le 25 janvier 2011) par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 octobre 2011, sans audition des parties et sans frais. Quant à la demande subsidiaire de cautionnement, les parties ont signé un consentement qu'elles demandent à la Cour d'homologuer. Les avocats ont été dispensés d'être présents à la Cour ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d'appel: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la demande subsidiaire de cautionnement: [ 2 ] HOMOLOGUE le consentement signé par les parties et leur procureur les 29 et 30 septembre 2011 et leur ORDONNE de s'y conformer. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.