2018 QCCQ 8794, 2018 QCCQ 8794

St-Onge c. Entreprises P. Lassonde inc. 2018 QCCQ 8794 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-067933-175 DATE : 28 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL4155) ______________________________________________________________________ JOËL ST-ONGE [...], Québec (Québec) [...]

Partie demanderesse c. LES ENTREPRISES P. LASSONDE INC. 1152, Balfour Street, Fenwick (Ontario) L0S 1C0

Partie défenderesse et LEDOR ASSURANCES 371, avenue Taniata, Lévis (Québec) G6W 5M6

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Joël St-Onge réclame 7 425,56 $ à Les Entreprises P. Lassonde inc. (Lassonde inc.) pour malfaçons. [ 2 ] Celle-ci a produit une contestation et a appelé en garantie son assureur Ledor Assurances. [ 3 ] Ledor Assurances a produit une contestation invoquant une exclusion de garantie en cas de malfaçons. [ 4 ] Bien que dûment convoquée à l’audition, aucun représentant de Lassonde inc. n’est présent à l’audience.

Paul Lassonde, son représentant, a prévenu le greffier des Petites Créances, la veille de l’audition, qu’aucun représentant ne serait présent à l’audience. [ 5 ] CONSIDÉRANT les témoignages de Joël St-Onge et de Carl Boucher, entrepreneur général (CB Construction inc.); [ 6 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Lucie Vaillancourt, représentante de Ledor Assurances; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire produite au dossier, notamment les factures, de nombreuses photographies et la police d’assurance responsabilité civile de Lassonde inc.; [ 8 ] CONSIDÉRANT que M.

St-Onge a prouvé sa réclamation pour la somme de 7 425,56 $; [ 9 ] CONSIDÉRANT la clause d’exclusion de garantie contenue dans la police d’assurance responsabilité civile de Lassonde inc.; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la

partie demanderesse; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 425,56 $, avec l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 11 novembre 2017, date de la demeure, ainsi que les frais de justice fixés à 185 $;

REJETTE l’appel en garantie contre Ledor Assurances; CONDAMNE la

partie défenderesse de payer à Ledor Assurances les frais de justice fixés à 252 $. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.