2014 QCCQ 8588, 2014 QCCQ 8588

6804802 Canada inc. c. Lambert 2014 QCCQ 8588 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-80-006173-140 DATE : 18 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUGE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 6804802 CANADA INC. Demanderesse c.

MICHEL LAMBERT et CAROLE MERCURY Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'entente à l'amiable intervenue ce jour entre les parties et consignée dans le document « Acquiescement à jugement », inséré au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande des parties de faire homologuer l'acquiescement à jugement par le Tribunal; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE l'acquiescement à jugement signé par les parties le 18 juin 2014, à savoir :

[ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.