2022 QCCQ 9849, 2022 QCCQ 9849

Joly c. Roy (Coffrage Conception) 2022 QCCQ 9849 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-715204-212 DATE : 14 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-LUC JOLY

Partie demanderesse c. DANNY ROY, F.A.S.N. COFFRAGE CONCEPTION

Partie défenderesse Et RONALD ROY et RONALD ROY ÉLECTRIQUE INC. Parties opposantes Et ALEXANDRE MALO Huissier de justice chargé de l’exécution ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR L’OPPOSITION À LA SAISIE OU À LA VENTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 1 er avril 2022, suite à un jugement condamnant Danny Roy, f.a.s.n.

Coffrage Conception pour un montant de 6 806.35$ ainsi que les frais et intérêts, par avis d’exécution, l’huissier de justice, Alexandre Malo, a saisi les biens suivants en faveur du créancier Jean-Luc Joly (JOLY), à savoir : Numéro Description B0001 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants, modèle 6W-240V B0002 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants B0003 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants B0004 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants Sirmens B0005 1 lot de 2 boîtes contenant 6 disjoncteurs de marques Sirmans B0006 1 machine à laver à pression de marque Simoniz bleue, 2000 lbs, psi B0007 1 weedeater black & Decker, orange B0008 1 scie électrique pour tailler le cèdre marque Yardwork, gris et vert B0009 1 compresseur 1.5 HP/CN de marque Flex-Air noir et accessoires B0010 1 radio de marque Milwaukee rouge et noir B0011 1 lot de 6 ensemble d'éclairage de terrasse à Del de marque Philips B0012 1 carabine à plomb noire (4.5mm) B0013 1 échelle dépliable en métal de marque World's Greatest B0014 1 lot de 4 boîtes de connecteurs à vis pour T.E.M. contenant 25 pièces chaque B0015 1 boîte de zinc EMT coupling, 50 pièces B0016 1 pompe à pression hydraulique marque Greenlee et acc. avec coffre B0017 1 casque pour VTT noir et rouge B0018 1 coffre à outils rouge et son contenu B0019 1 coffre à outil en plastique rouge et son contenu B0020 1 meule de marque Riendeau bleue B0021 1 lot de chargeurs pour outils de marque Milwaukee, rouge B0022 1 lot d'outils variés sans boîte de rangement

B0023 1 sawall de marque Milwaukee, rouge avec coffre B0024 1 banc de scie de marque KingCanada, vert B0025 1 coffre à outils noir, 5 tiroirs B0026 1 lot de filage de différentes grandeurs B0027 1 lot de weedeater et 1 souffleur de marque Milwaukee rouge B0028 1 lot de 2 bobines de fil armé B0029 1 lot de 3 bobines de fil électrique rouge, jaune et noir B0030 1 lot de 21 boîtes de composantes électriques en métal B0031 1 sac de couleur orange en tissus contenant 4 outils de marque Rigid & Accessoires B0032 1 lot de 14 boîtes de pièces métalliques diverses pour l'électricité B0033 1 lot de câbles électriques B0034 1 réfrigérateur de marque Frigidaire blanc B0035 1 outil de marque Milwaukee, Combi Hummer, rouge, modèle 45mm avec coffre rouge B0036 1 ensemble patio B0037 1 BBQ Sterling, acier inoxydable et noir B0038 1 table extérieure pour 2 personnes et 2 chaises, couleur noire B0039 1 téléviseur à écran plan Samsung B0040 1 guitare Squier noir et blanc [ 2 ] Le 3 juin 2022, Ronald Roy et Ronald Roy Électrique inc. (ROY) ont notifié une opposition à la saisie des biens par JOLY, affirmant que ces derniers lui appartiennent. [ 3 ] Séance tenante, après discussions, les parties ont convenu de libérer de la saisie les biens ci-après suite à la communication de preuves acceptées sur le saisissant, JOLY.

Numéro Description B0001 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants, modèle 6W-240V B0002 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants B0003 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants B0004 1 lot de 3 boîtes de système de planchers chauffants Sirmens B0005 1 lot de 2 boîtes contenant 6 disjoncteurs de marques Sirmans B0014 1 lot de 4 boîtes de connecteurs à vis pour T.E.M. contenant 25 pièces chaque B0015 1 boîte de zinc EMT coupling, 50 pièces B0016 1 pompe à pression hydraulique marque Greenlee et acc. avec coffre B0026 1 lot de filage de différentes grandeurs B0027 1 lot de weedeater et 1 souffleur de marque Milwaukee rouge B0028 1 lot de 2 bobines de fil armé B0029 1 lot de 3 bobines de fil électrique rouge, jaune et noir B0031 1 sac de couleur orange en tissus contenant 4 outils de marque Rigid & accessoires.

B0032 1 lot de 14 boîtes de pièces métalliques diverses pour l'électricité B0033 1 lot de câbles électriques [ 4 ] Comme suite à l’audition, le Tribunal a accordé 15 jours à ROY pour produire ses factures et 15 jours supplémentaires à JOLY pour les étudier et confirmer celles qui restent contestées. [ 5 ] Considérant les preuves documentaires et les déclarations assermentées de tiers corroborant le témoignage de l’opposant, le Tribunal accorde mainlevée des biens ci-après désignés.

Numéro Description B0009 1 compresseur 1.5 HP/CN de marque Flex-Air noir et accessoires B0010 1 radio de marque Milwaukee rouge et noir B0011 1 lot de 6 ensemble d'éclairage de terrasse à Del de marque Philips B0013 1 échelle dépliable en métal de marque World's Greatest B0022 1 lot d'outils variés sans boîte de rangement incluant couteau à mastic 4c, scies emporte- pièces 2 ½ et 2 3/8, bouche pore naturel 227 gr B0024 1 banc de scie de marque KingCanada vert B0025 1 coffre à outils noir, 5 tiroirs B0031 1 sac de couleur orange en tissus contenant 4 outils de marque Rigid & Acc.

B0035 1 outil de marque Milwaukee, Combi Hummer, rouge, modèle 45mm avec coffre rouge B0036 1 ensemble patio B0037 1 BBQ Sterling, acier inoxydable et noir B0038 1 table extérieure pour 2 personnes et 2 chaises, couleur noire B0040 1 guitare Squier noir et blanc [ 6 ] En ce qui a trait aux autres biens, ROY et ROY ÉLECTRIQUE affirment être incapables de produire quelque document établissant leur droit de propriété.

ANALYSE [ 7 ] Conformément à l'

article 2803 du Code civil du Québec , le fardeau d'établir le bien-fondé de l'opposition incombe à l’opposant. « 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. » [ 8 ] Bien que l'

article 928 du Code civil du Québec prévoit une présomption de propriété en faveur d'un possesseur, cette présomption ne peut s'appliquer en l'espèce puisque la possession des biens meubles n'est pas exclusive. [ 9 ] Vu l’absence de preuve prépondérante relative au reste des biens saisis, le Tribunal doit conclure que ROY OU ROY ÉLECTRIQUE n'a pas démontré le bien-fondé de ses prétentions à l'égard des autres meubles. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement l'opposition. ACCORDE à la

partie opposante mainlevée de la saisie-exécution, mais à l'égard des biens suivants, seulement.

Numéro Description B0009 1 compresseur 1.5 HP/CN de marque Flex-Air noir et accessoires B0010 1 radio de marque Milwaukee rouge et noir B0011 1 lot de 6 ensemble d'éclairage de terrasse à Del de marque Philips B0013 1 échelle dépliable en métal de marque World's greatest B0022 1 lot d'outils variés sans boîte de rangement incluant couteau à mastic 4c, scies emporte-pièces 2 ½ et 2 3/8, bouche pore naturel 227 gr B0024 1 banc de scie de marque KingCanada vert B0025 1 coffre à outils noir, 5 tiroirs B0031 1 sac de couleur orange en tissus contenant 4 outils de marque Rigid & Acc.

B0035 1 outil de marque Milwaukee, Combi Hummer, rouge, modèle 45mm avec coffre rouge B0036 1 ensemble patio B0037 1 BBQ Sterling, acier inoxydable et noir B0038 1 table extérieure pour 2 personnes et 2 chaises, couleur noire B0040 1 guitare Squier noir et blanc REJETTE l’opposition quant au reste. Sans frais __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2022