2022 QCCQ 848, 2022 QCCQ 848
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. J.L. 2022 QCCQ 848 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-001030-228 DATE : 7 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY , J.C.Q. (JA08089) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c. J... L...
Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique par D re Isabelle Gingras et D r Nicolas Beaulieu, médecins psychiatres, quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur souffre de délirium secondaire à une infection et à un déséquilibre électrolytique; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est désorienté dans le temps et l’espace, que son jugement est altéré et que son état confusionnel l’expose à un risque d’accident (hypothermie, feu); [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a tenu des propos suicidaires et qu’il n’a aucune autocritique; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur refuse d’être gardé en établissement; [ 6 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’est pas représenté par avocat, mais qu’il est présent à l’audition par TEAMS; [ 8 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre pour la santé ou la sécurité du défendeur;
[ 9 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas prouvé que la durée de soixante jours de garde en établissement était nécessaire, le Tribunal la réduira alors à trente jours; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 12 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 13 ] ORDONNE la confidentialité du dossier et de l’enregistrement des débats judiciaires; [ 14 ] ORDONNE la mise sous garde en établissement du défendeur pour le temps que justifie son état de santé mentale à l’Hôpital de Sept-Îles, et ce, pour une durée maximale de trente jours; [ 15 ] CONFIE le défendeur à l’Hôpital de Sept-Îles pour qu’il y soit gardé le temps que justifie son état de santé mentale, et ce, pour une durée maximale de trente jours de la date du présent jugement; [ 16 ] ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier d’assister le demandeur, dans l’exécution du présent jugement, sur simple demande verbale, et ce, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur; [ 17 ] AUTORISE en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur les agents de la paix à aller le chercher où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où il se trouve afin de le transporter à l’Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 18 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY , J.C.Q.
M e Dominic Cormier Contentieux du CISSS de la Côte-Nord Avocat du demandeur J... L... Défendeur Présent à l’audition, non représenté par avocat Le Curateur public du Québec Mis en cause Absent à l’audition, non représenté par avocat Date d’audience : 7 mars 2022
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