2010 QCCA 912, 2010 QCCA 912

Messier c. R. 2010 QCCA 912 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004651-103 ( 705-01-052395-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS MATHIEU MESSIER Me Mylène Lareau Me Pierre Joyal INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Marchand Rondeau PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION DE PROROGER LES DÉLAIS D'APPEL ET POUR AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ. REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE PREUVE NOUVELLE. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-10-004651-103, 500-10-004650-105 et 500- 10-004649-107 11 h 45 Argumentation de Me Lareau 12 h 02 Argumentation de Me Rondeau-Marchand 12 h 11 Réplique de Me Lareau 12 h 15 Suspension 12 h 30 Reprise 12 h 30 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête pour permission de proroger les délais d'appel et pour autorisation d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité: [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les affidavits à son soutien; [ 3 ] LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement prononcé le 10 mars 2010 pour les motifs allégués dans la requête; [ 6 ] ORDONNE que les appels dans les dossiers 500-10-004651-103, 500-10-004650-105 et 500-10-004649-107 soient joints pour fins de préparation des mémoires des appelants et de l'intimée et, également, pour fins d'audition.

Sur la requête pour preuve nouvelle: [ 7 ] LA COUR: [ 8 ] PERMET le dépôt de la preuve nouvelle au soutien de l'allégation visant le travail de l'avocat, soit les affidavits des trois appelants; [ 9 ] AUTORISE M e Clemente Monterosso à déposer son propre affidavit, au plus tard le 3 juin 2010; [ 10 ] AUTORISE le contre-interrogatoire de tous les affiants au plus tard le 31 juillet 2010, et ORDONNE que la transcription de ces témoignages soit déposée au greffe de la Cour dans les 30 jours de ces contre-interrogatoires; [ 11 ] Quant aux affidavits et aux témoignages de Marie-Michèle Blais, Alain Messier, Samuel Sinette et Michel Brissette, la Cour n'en permet pas le dépôt puisque la requête ne fait pas voir en quoi ces témoignages seraient pertinents, sans compter les problèmes d'admissibilité de preuve et de confidentialité qui risquent de se soulever; [ 12 ] Quant à la demande relative au dossier de la communication de la preuve, la demande est rejetée pour le moment, quitte à revoir la question après le dépôt des affidavits et la tenue des contre-interrogatoires; [ 13 ] DÉFÈRE l'admissibilité de cette preuve nouvelle à la formation qui entendra l'appel au fond.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.