2021 QCCQ 9091, 2021 QCCQ 9091

Proulx c. MPA Mécanique inc. 2021 QCCQ 9091 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre civile N° : 500-22- 267108-218 DATE : 17 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIAN PROULX Demandeur c. MPA MÉCANIQUE INC. ET AL. Défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ET AL.

Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] AYANT PRIS CONNAISSANCE de la Demande introductive d’instance comprenant une demande intérimaire en substitution et en radiation de sûretés du Demandeur (la « Demande »); [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations de la Demande, les pièces à son soutien, la déclaration sous serment du Demandeur et les représentations des avocats du demandeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le montant proposé pour la substitution est suffisant; [ 4 ] CONSIDÉRANT les demandes d’amendement verbales de l’avocate de la

partie demanderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la Demande intérimaire en substitution et en radiation de sûretés ; DÉCLARE suffisante la garantie proposée par la demanderesse pour la somme de 37 564,27 $ afin de substituer les hypothèques suivantes et ORDONNE la substitution de : - l'avis d’hypothèque légale publié le 22 novembre 2019 sous le numéro 25 053 296 par M.c.M.e.l.

Inc par une somme de 7 250,18 $; - l’avis d’hypothèque légale publié le 20 novembre 2019 sous le numéro 25 047 249 par MPA Mécanique par une somme de 2 533,21 $; - l’avis d’hypothèque légale publié le 21 novembre 2019 sous le numéro 25 050 500 par 9305-4369 Québec Inc. par une somme de 6 528,95 $; - l’avis d’hypothèque légale publié le 28 novembre 2019 sous le numéro 25 067 466 par Escaliers Maxime Lauzon Inc. par une somme de 4 968,48 $. - l’avis d’hypothèque légale publié le 26 novembre 2019 sous le numéro 25 058 889 par 9019-9803 Québec inc. par une somme de 16 283,45 $; le tout, pour une somme totale de 37 564,27 $ à être déposée dans le compte en fidéicommis de Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l . ; ORDONNE à Lavery, de Billy de conserver cette somme de 37 564,27 $ en fidéicommis, sous réserve d’un jugement final passé en force de chose jugée ou selon une entente à intervenir entre les parties; AUTORISE la remise des sommes détenues en fidéicommis en fonction d’un jugement final passé en force de chose jugée ou selon une entente à intervenir entre les parties, mais sans réduire la valeur de la sûreté de remplacement détenue concernant les hypothèques des créancières pour lesquelles une entente de règlement ne serait pas intervenue; ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de radier les avis d’hypothèques légales de la construction et les préavis d’exercice mentionnés ci-dessous, mais seulement et uniquement sur l’immeuble suivant : une

partie

privative connue et désignée comme étant le lot numéro SIX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX (6 280 762) du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal : - l'avis d’hypothèque légale publié le 22 novembre 2019 sous le numéro 25 053 296 par M.c.M.e.l. Inc.; - le préavis d’exercice publié le 26 mai 2020 sous le numéro 25 401 171 par M.c.M.e.l.

Inc; - l’avis d’hypothèque légale publié le 20 novembre 2019 sous le numéro 25 047 249 par MPA Mécanique; - le préavis d’exercice publié le 25 août 2020 sous le numéro 25 631 058 par MPA Mécanique; - l’avis d’hypothèque légale publié le 21 novembre 2019 sous le numéro 25 050 500 par 9305-4369 Québec Inc.; - le préavis d’exercice publié le 7 février 2020 sous le numéro 25 200 086 par 9305-4369 Québec Inc.; - l’avis d’hypothèque légale publié le 28 novembre 2019 sous le numéro 25 067 466 par Escaliers Maxime Lauzon Inc.; - le préavis d’exercice publié le 29 juillet 2020 sous le numéro 25 572 465 par Escaliers Maxime Lauzon Inc.; - l’avis d’hypothèque légale publié le 26 novembre 2019 sous le numéro 25 058 889 par 9019-9803 Québec inc.; et - le préavis d’exercice publié le 12 décembre 2019 sous le numéro 25 100 102 par 9019-9803 Québec inc.; ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de radier l’hypothèque conventionnelle en faveur de Société en commandite IPSO FACTO VI publiée le 16 juin 2017 sous le numéro 23 165 968 en la circonscription foncière de Montréal; ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de radier le préavis d’exercice publié le 15 novembre 2019 sous le numéro 25 037 078 en la circonscription foncière de Montréal; CONSTATE l’urgence et ABRÈGE le délai de présentation de la présente demande aux fins d’une ordonnance intérimaire; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q.

Me Roxane Fortin-Lecompte Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l. Procureurs de la

partie demanderesse Date d’audience : 14 mai 2021