2020 QCCA 1066, 2020 QCCA 1066

Claveau c. R. 2020 QCCA 1066 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003761-207 (155-01-000415-190) (155-01-000435-198) (155-01-000436-196) (155-01-001377-191) (155-01-001378-199) (155-01-001379-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DAVID CLAVEAU Me DENIS OTIS (Lalancette, Otis)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE SIROIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 20 mai 2020 par l'honorable Sonia Rouleau de la Cour du Québec, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 20 mai 2020 par l’honorable Sonia Rouleau de la Cour du Québec , district de Roberval Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 06 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; Me Sirois déclare à la juge qu’elle ne s’oppose pas à ce que la requête en autorisation d’appel de la sentence soit déférée devant une formation; Me Sirois informe la juge qu’une requête pour preuve nouvelle sera déposée et que celle-ci pourra également être déférée devant la formation qui entendra la requête en autorisation d’appel de la sentence; 11 h 08 Me Otis déclare ne pas s’opposer à ce que ces requêtes soient déférées devant une formation; Observations de la juge; 11 h 10 Suspension; 11 h 13 Reprise; La juge s’adresse aux avocats; La juge prend acte de l’intention de la

partie intimée de dépose une requête pour preuve nouvelle; La juge demande à Me Sirois de préciser sur l’avis de présentation de la requête pour preuve nouvelle que celle-ci sera présentable lors de l’audience au fond; 11 h 14 Jugement; 11 h 15 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite l’autorisation d’appeler de la sentence prononcée le 20 mai 2020 par l’honorable Sonia Rouleau de la Cour du Québec. [ 2 ] Le requérant a également déposé un avis d’appel relativement aux verdicts de culpabilité rendus dans les dossiers 155-01- 000435-198 et 155-01-000436-196. [ 3 ] J’estime, en raison de la nature de la requête et des circonstances particulières du dossier, qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra l’appel des verdicts. [ 4 ] L’avocate de l’intimée indique vouloir présenter une requête pour production d’une preuve nouvelle en appel afin de déposer une déclaration émanant du Conseil de bande de Mashteuiastsh.

L’appelant n’a pas d’objection à ce que le sort de cette requête soit

décidé par la formation qui entendra l’appel sur le fond. J’invite l’avocate de l’intimée à indiquer à son avis de présentation que la requête sera présentée à la formation chargée d’entendre l’appel.

POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra l’appel des verdicts dans les dossiers 155- 01-000435-198 et 155-01-000436-196; [ 6 ] PREND ACTE de l’intention de l’intimée de présenter une requête pour production d’une preuve nouvelle afin de déposer une déclaration émanant du Conseil de bande de Mashteuiastsh et du consentement de l’appelant à ce que cette requête soit soumise à la formation chargée d’entendre l’appel. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.