2018 QCCA 70, 2018 QCCA 70
Opinion
Witharanage c. R. 2018 QCCA 70 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006367-179 (500-01-090341-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-France BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT AVOCATE NISANTHA UPALI WITHARANAGE Me SHARON SANDIFORD (Silver Sandiford) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des avocates. 9 h 35 Me Sandiford informe la Cour que les notes sténographiques n’ont pas encore été complétées et demande de reporter l’audition en vue d’un suivi. 9 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 12 mars 2018, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, en vue d’un suivi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE-France BICH, J .C.A. NICHOLAS KASIRER, J .C.A.
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