2021 QCCA 690, 2021 QCCA 690

Séguin c. R. 2021 QCCA 690 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007261-207 (755-01-048202-193) DATE : Le 28 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. PATRICK SÉGUIN APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant a été déclaré coupable le 12 décembre 2019 d'avoir volé une génératrice d'une valeur ne dépassant pas 5 000 $ qui appartenait à une compagnie de location d'outils. [ 2 ] Au procès, la preuve de la poursuite démontrait que l'objet avait été loué dans une succursale de la compagnie et que le contrat de location permettait à l'appelant de le rapporter à une autre succursale de la compagnie. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] L'intimée admet que sa preuve ne permettait pas d'établir que la génératrice n'avait pas été rapportée dans une autre succursale ni même l'intention frauduleuse de l'appelant.

Le juge aurait ainsi erré en le déclarant coupable. Dans ces circonstances, les parties suggèrent à la Cour d'acquitter l'appelant de l'infraction dont il était accusé. Ce résultat est bien fondé et la Cour y fait droit. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] ANNULE la déclaration de culpabilité; [ 8 ] ACQUITTE l’appelant. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Frédéric Beaulne Pour l’appelant Me Maxime Hébrard DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée