2018 QCCQ 8657, 2018 QCCQ 8657

Pineau c. Bélanger 2018 QCCQ 8657 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005753-174 DATE : 7 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE PINEAU ET RÉGIS PRILLANT demandeurs c.

CINDY BÉLANGER ET 9188-1441 QUÉBEC INC. faisant affaire sous la raison sociale Caravane Rimouski ET 3102-5455 QUÉBEC INC . faisant affaire sous la raison sociale NETTOYAGE SIMCO ENR. défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Annie Pineau et Régis Brillant ( Pineau/Brillant) reprochent à Cindy Bélanger de leur avoir vendu une roulotte affectée de vices cachés et de ne pas leur avoir révélé la présence d’infiltration d’eau et de réparations. [ 2 ] Ils demandent l’annulation de la vente, le remboursement des 14 500 $ payés de même que des dommages-intérêts de 292,25 $.

Subsidiairement, ils demandent des dommages-intérêts de 13 183,19 $ représentant le coût des réparations. [ 3 ] Cindy Bélanger conteste la réclamation. Elle demande l’intervention forcée et formule une demande en garantie contre Caravane Rimouski, de qui elle a acheté la roulotte. Elle formule la même demande à l’égard de SIMCO qui a préparé un rapport sur les composantes structurales de la roulotte et confirmé l’absence de problèmes d’humidité et de présence d’eau liquide [ 4 ] SIMCO conteste la demande en garantie. N’ayant pas produit de contestation, l’affaire procède par défaut contre Caravane Rimouski.

LE CONTEXTE [ 5 ] En juin 2013, Cindy Bélanger achète une roulotte Palomino 2013 chez Caravane Rimouski. Dans les semaines suivant l’acquisition, madame Bélanger remarque de l’eau sur le plancher de la douche alors qu’elle n’a pas été utilisée. Les vérifications permettent de conclure que le joint d’étanchéité du puits de lumière fait défaut, laissant ainsi l’eau s’infiltrer au-dessus de la douche. La réparation est effectuée sans frais par Caravane Rimouski. [ 6 ] À l’été 2016, madame Bélanger et son conjoint prennent la décision de mettre fin à leur relation.

Après avoir vérifié le solde à payer sur la roulotte, elle décide de la mettre en vente au prix de 15 000 $. [ 7 ] Durant toute la période, où elle en est propriétaire, elle ne constate aucune odeur d’humidité puis ajoute qu’au moment de la vente « il n’y a pas d’humidité plus que d’habitude ». [ 8 ] La roulotte est utilisée pour un ou deux voyages au cours de l’été 2016. Puis elle est remisée. [ 9 ] Auparavant, la roulotte sert la famille pour des activités familiales, et à l’automne, son conjoint l’utilise pour la période de chasse. Ce dernier fait l’entretien des joints d’étanchéité. Il ne témoigne pas.

Elle reconnait qu’ils ne sont pas parfaits, mais la roulotte ne connait aucun problème d’infiltration. Selon son souvenir, les joints sont vérifiés au cours de l’été 2016. [ 10 ] Pour rassurer les acheteurs, elle s’en remet au rapport préparé par SIMCO confirmant qu’à l’été 2016, il n’y a pas d’eau dans les

murs. [ 11 ] Bien que questionnée à plusieurs reprises par les acheteurs au moment des visites avant la vente, elle ne parle pas de l’infiltration d’eau par le puits de lumière en 2013. De plus, ce n’est qu’à la fin de l’audience qu’elle parlera d’une deuxième réparation pour infiltration d’eau. [ 12 ] Elle est d’avis que s’il s’agit de vices cachés, Caravane Rimouski devrait être tenu responsable estimant que la réparation n’a pas été effectuée selon les règles de l’art en 2013. [ 13 ] Le couple Pineau/Brillant a des expériences de camping soit par location sur un site ou location d’un VR.

Au printemps 2017, le couple veut acheter une roulotte usagée, mais de bonne qualité. Madame Pineau effectue une première visite le 17 mai. Elle questionne madame Bélanger sur les infiltrations d’eau et elle n’en déclare aucune. [ 14 ] Le 19 mai, elle fait une deuxième visite accompagnée de sa famille, questionne s’il y a eu infiltration d’eau, ce à quoi madame Bélanger répond, non. Ils font un examen visuel intérieur et extérieur. Madame Bélanger a étalé, dans la roulotte, tous les documents relatifs à ce véhicule et notamment, le rapport de SIMCO qui compte deux pages.

Toutefois, elle ne l’exhibe pas de façon explicite. [ 15 ] Forts des propos rassurants de madame Bélanger et de l’aspect visuel de la roulotte, le couple l’achète. [ 16 ] Madame Pineau verse un acompte de 5000 $ le 19 mai 2017 et 9500 $ lors de la prise de possession le 25 mai. La famille doit initialement faire une première sortie à la St-Jean-Baptiste, mais le projet est annulé.

Le père de madame Pineau subit une intervention chirurgicale dans les jours qui précèdent et elle l’accompagne. [ 17 ] En lavant la roulotte le 21 juin, monsieur Brillant remarque une petite bosse à l’arrière, sans plus. [ 18 ] Le 21 juillet, la famille part en vacances au camping de Trois-Pistoles. [ 19 ] Très rapidement, les vitres sont pleines d’humidité. Leurs vêtements sont humides. Le plancher de la salle de bain est très mou. Le couple Pineau/Brillant qualifie la situation d’anormale.

De plus, au cours de l’été 2017, il n’y a pas de pluie [1] . [ 20 ] Le 2 août, madame Bélanger se présente chez eux pour leur remettre un double des clés. Madame Pineau lui dénonce la situation et lui demande de faire le tour de la roulotte. Lors de cette visite, madame Bélanger se dira : « c’est là que je me remémore les infiltrations de 2013. » [ 21 ] Le 29 août, la

partie arrière de la roulotte est inspectée par Robert Grenier chez Caravane Rimouski. Ce dernier recommande une deuxième inspection sur la

partie avant. Monsieur Grenier est directeur des pièces et service chez Caravane Rimouski. Il fait d’abord un test visuel et vérifie le taux d’humidité à l’aide d’un outil. Cet outil affiche trois couleurs : vert, jaune ou rouge. Dans ce cas, il tourne au rouge. [ 22 ] L’estimation qu’il effectue se base sur les barèmes des compagnies d’assurance et représente fidèlement le coût de telles réparations qu’il estime à 13 183,19 $. [ 23 ] Il identifie la cause de l’infiltration aux cinq lumières de position à l’arrière. Puis à l’avant, deux lumières à chaque extrémité sont mal scellées.

L’infiltration se fait autour de la lumière puisque le mur est « délaminé » à partir de la lumière. Si la source d’infiltration provient du joint d’étanchéité de la

partie supérieure, il le voit également de l’extérieur. [ 24 ] Le guide du propriétaire prescrit de vérifier et refaire les joints au printemps et à l’automne. Selon lui, la situation prévaut depuis plusieurs mois. [ 25 ] Il confirme que la réparation au puits de lumière en 2013 est efficace. Ils utilisent du caoutchouc liquide puisque le revêtement de la toiture est constitué de caoutchouc.

Les joints d’étanchéité sont faits avec un scellant PROFLEX dont le coefficient de dilatation est supérieur pour les roulottes. [ 26 ] Lorsque la roulotte est livrée de l’usine au commerce, il n’y a aucun joint sur les lumières. Il exhibe le type de lumière installée sur la roulotte. Seul le petit rebord de plastique de la lumière permet l’étanchéité avec le mur. Si le mur bouge un peu ou si la roulotte subit un impact, l’eau s’infiltre en arrière.

Lors de l’inspection avant livraison au client, les employés de Caravane font un joint de PROFLEX sur les deux côtés et la surface sur le dessus. [ 27 ] Faisant référence aux sorties pour la chasse, il ajoute que les déplacements sur les routes accidentées abiment les joints d’étanchéité. [ 28 ] Monsieur Éric Lepage de SIMCO explique comment s’effectue les tests psychométriques et l’usage de la caméra thermique pour les composantes structurales de la roulotte de voyage Palomino Gazelle. [ 29 ] Il est d’avis que son entreprise ne peut être responsable des dommages réclamés dans cette affaire.

Au moment, où le test est effectué le 19 juillet 2016, la situation est telle que décrite sur le rapport de Guillaume Ouellet. Toutefois, il ne peut être responsable de ce qui se produit entre juillet 2016 et juillet 2017. L’ANALYSE [ 30 ] L’

article 2803 du Code civil du Québec (C.c.Q.) pose comme principe que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. De même, le fardeau de preuve qui incombe à la personne qui réclame est celui de la balance des probabilités. L’article 2804 du Code pose ce jalon dans l’administration de la preuve. [ 31 ] La garantie de qualité du bien vendu est édictée à l’

article 1726 C.c.Q.

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 32 ] Le recours pour vices cachés donne ouverture à une demande en annulation ou résolution de la vente ou à une demande en diminution de prix. [ 33 ] L’annulation de la vente ne sera accordée qu’en cas de vices cachés très graves. En pareilles circonstances, les parties sont remises en état.

Le vendeur doit rembourser le prix payé par l’acheteur et ce dernier doit remettre le bien. [ 34 ] En l’espèce, madame Bélanger fait de fausses déclarations. Elle omet de révéler que la roulotte connaît des infiltrations d’eau durant les premières semaines d’usage. [ 35 ] Ses propos sont rassurants et créent un faux sentiment de sécurité.

Confortés par ses paroles, les acheteurs ne soumettent pas la roulotte à une expertise avant l’achat. [ 36 ] Bien qu’il n’y ait rien d’anormal en juillet 2016, la rapidité à partir de la prise de possession pour que les vices se manifestent permet au Tribunal d’y voir un vice latent. [ 37 ] Les explications de madame Bérubé quant à l’entretien régulier des joints d’étanchéité s’apparentent plutôt à des hypothèses, ce qui ne satisfait pas le Tribunal.

Dans un premier temps, madame Bélanger semble surprise qu’il faille vérifier les joints sur les lumières puis peu après, elle soutient que son conjoint a tout vérifié même les joints des lumières. Ce n’est pas probant. [ 38 ] Le témoignage de monsieur Grenier convainc le Tribunal de la gravité de la situation.

De plus, les estimations du coût des réparations sont pleinement justifiées. [ 39 ] La preuve prépondérante permet de conclure que le vice est grave, caché, antérieur à la vente et inconnu de l’acheteur répondant ainsi aux quatre critères établis par la Cour suprême dans l’arrêt Domtar [2] pour donner ouverture au recours pour vices cachés. [ 40 ] Le couple Pineau/Brillant demande l’annulation de la vente et est disposé à remettre la roulotte à madame Bélanger. Ces derniers ne l’ont pas utilisé depuis le mois d’août 2017.

Dès le 4 août 2017, le couple adresse une mise en demeure à madame Bélanger pour tenter d’annuler la vente, mais en vain. Le couple effectue les procédures d’hivernation, stationne et recouvre la roulotte d’une bâche pour la protéger. [ 41 ] Le coût des réparations est presque équivalent au prix d’achat. Les vices sont très graves. En conséquence, le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’annuler la vente.

Le coût des estimations devra aussi être remboursé au couple Pineau/Brillant . [ 42 ] Enfin, rien dans la preuve ne permet de retenir la responsabilité de SIMCO ou de Caravane Rimouski. [ 43 ] Le Tribunal rejette les deux demandes en garantie. Toutefois, seule SIMCO a droit aux frais de justice puisque l’affaire procède par défaut de contester contre Caravane Rimouski.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] ACCUEILLE la demande; [ 45 ] ANNULE le contrat de vente de la roulotte Palomino 2013 portant le numéro de série 4X4TPAY25DN014872, intervenu entre les parties le 19 mai 2017; [ 46 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs 14 729,95 $ avec intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 6 novembre 2017 avec les frais de justice. [ 47 ] PERMET à la défenderesse Cindy Bélanger, sur paiement des sommes dues aux demandeurs, de reprendre possession de la roulotte moyennant un préavis de 15 jours aux demandeurs, et À DÉFAUT : [ 48 ] AUTORISE les demandeurs à disposer de la roulotte. [ 49 ] REJETTE la demande en garantie contre SIMCO, avec les frais de justice. [ 50 ] REJETTE la demande en garantie contre caravane, SANS frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 29 octobre 2018