2011 QCCA 1182, 2011 QCCA 1182

R. c.

Dolbec 2011 QCCA 1182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002655-111 (400-01-051443-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 juin 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME CHEVALIER (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT JEAN-FRANÇOIS DOLBEC Me SERGE MILETTE (AW7072) (Me Serge Milette avocat) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine et d'un refus d'émettre une ordonnance de confiscation ou d'imposer une amende en vertu de l'article 462.37 ( Articles 676 (1) d), 678 , 687 et autres du Code criminel ) (Article 24 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) 9 h 00 Observations de la juge; Observations de Me Milette; 9 h 01 Observations de Me Chevalier;

Me Chevalier amende sa requête en modifiant l'article cité au paragraphe 13.2.2 pour l'article 380.1(1)

c) et en ajoutant la conclusion suivante : CONFISQUER la somme de 24 000 $ ou à défaut imposer l'amende compensatoire du paragraphe 462.37 (3) du Code criminel ; Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 7 septembre 2011, salle 4.33 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 juillet 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 août 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.